Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre IV : Droits des producteurs de bases de données / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.
Commentaires • 164
[…] Sous certaines conditions, l'article L341-1 du code de la propriété intellectuelle confère au producteur d'une base de données une protection du contenu de cette base. […] Ces exceptions, visées à l'article L342-3 du CPI visent, en substance, les usages privés, la recherche, l'enseignement et le data mining. […] Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de cet achèvement.
Lire la suite…Dans le silence du contrat, le propriétaire est celui qui a réalisé des investissements significatifs pour sa production selon le Code de la propriété intellectuelle en son article L.341-1. […] La jurisprudence renforce cet article (CA Lyon, 16 déc. 2021, n°16/05564 ; CA Agen, 13 juin 2018, n°15/01348).
Lire la suite…Décisions • 348
[…] M. X revendique la qualité de producteur du contenu de la base de données en application de l'article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle et la protection sui generis s'y rapportant, précisant avoir fourni un investissement humain important dans son élaboration et des investissements financiers à hauteur de 370.000€.
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[…] Après une série de mises en demeure successivement adressées par courriers des 15 décembre 2011, 14 janvier 2015, 7 mai 2015, 26 juin 2015 et enfin 23 mai 2016, qui ne lui permettaient pas d'obtenir qu'il soit mis un terme aux agissements décrits la société LBC France, y étant préalablement autorisée suivant une ordonnance rendue sur requête le 10 avril 2017, a par acte d'huissier en date du 25 avril 2017 fait assigner à jour fixe la société Entreparticuliers.com pour l'audience du 13 juin 2017 afin d'obtenir des mesures indemnitaires et d'interdiction au visa des articles L. 112-3, L.341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
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3. Cour d'appel de Colmar, 28 janvier 2009, n° 03/03845
[…] — M. X, auteur du programme le THEMOSCOPE et de ses bases de données, avait qualité à bénéficier de la protection accordée par les articles L.122-3 et L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, contrairement à la société Z qui toutefois pouvait D reconnaître et sanctionner une atteinte à ses droits sur la base de la notion de concurrence déloyale et de parasitisme […] http:/www.annuaire-chr.com 31/01/2001 par M. Y
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1 Article L 112-3 2 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données 3 Article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle 4 Article L 342-1 du code de la propriété intellectuelle 5 Article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle
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