Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre IV : Droits des producteurs de bases de données / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.
Commentaires • 164
[…] Sous certaines conditions, l'article L341-1 du code de la propriété intellectuelle confère au producteur d'une base de données une protection du contenu de cette base. […] Ces exceptions, visées à l'article L342-3 du CPI visent, en substance, les usages privés, la recherche, l'enseignement et le data mining. […] Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de cet achèvement.
Lire la suite…Dans le silence du contrat, le propriétaire est celui qui a réalisé des investissements significatifs pour sa production selon le Code de la propriété intellectuelle en son article L.341-1. […] La jurisprudence renforce cet article (CA Lyon, 16 déc. 2021, n°16/05564 ; CA Agen, 13 juin 2018, n°15/01348).
Lire la suite…Décisions • 348
[…] Vu les dernières écritures en date du 4 mars 2010, aux termes desquelles la société Controlab prie la cour de recevoir son appel incident et, au visa des articles 1382 du code civil, L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle, de :
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[…] DU 01 FÉVRIER 2012 […] Considérant, de même, que la société NAÏS INFORMATIQUE & TELECOM ne démontre pas que le fichier d'adresses e-mail qu'elle a loué pour une durée d'un an à la société LES PUBLICITAIRES par contrat du 31 janvier 2008 puisse constituer une base de données susceptible de bénéficier d'une protection au titre du droit d'auteur ou des dispositions spécifiques des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, s'agissant d'une simple compilation d'adresses e-mail sans organisation ni présentation particulières et à défaut de rapporter la preuve d'une quelconque manière des investissements financier, matériel ou humain substantiels qu'elle aurait effectués pour la constituer ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 octobre 2007, n° 03/15883
[…] En outre, les défendeurs ont extrait et réutilisé illicitement une partie substantielle des articles ou fiches contenus dans la base de données, violant ainsi leur droit sui generis de producteur de base de données prévu par l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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1 Article L 112-3 2 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données 3 Article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle 4 Article L 342-1 du code de la propriété intellectuelle 5 Article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle
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