Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre IV : Droits des producteurs de bases de données / Chapitre II : Etendue de la protection
Article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.
Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.
Commentaires • 112
Par exemple, si des preuves d'une contrefaçon d'un produit apparaissent à la suite d'une publication sur un réseau social, la collecte de ces éléments pourrait participer à établir une requête aux fins de saisie-contrefaçon afin de demander au juge d'ordonner la saisie des produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur (Article L332-1 du CPI). […] Au sens de l'article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit d'extraire « une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données ».
Lire la suite…[…] 2 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données 3 Article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle 4 Article L 342-1 du code de la propriété intellectuelle 5 Article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle < […] sup>6 Article 3 Data act
Lire la suite…Décisions • 200
[…] Vu les dernières écritures en date du 4 mars 2010, aux termes desquelles la société Controlab prie la cour de recevoir son appel incident et, au visa des articles 1382 du code civil, L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle, de :
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2017, la société LBC France présente les demandes suivantes : Vu les articles 700, 788 alinéa 1 er et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.112-3, L.341-1, L342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, A TITRE PRINCIPAL :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 juillet 2016, n° 16/54471
[…] Vu les articles L112-3, L342-1 et L342-2 du code de la propriété intellectuelle, […] J K L M
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[…] Il en irait de même pour une entreprise souhaitant réutiliser une base de données pour laquelle une décision de justice a retenu une atteinte à un droit de propriété intellectuelle comme celui, particulier, des producteurs de bases de données (au sens de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle […] Cela résulte du principe général de licéité des traitements de l'article 5.1.a du RGPD, outre le risque de se rendre coupable du délit de recel (article 321-1 du code pénal). Cela implique pour le responsable de traitement d'effectuer a minima les mêmes vérifications que celles énoncées dans la partie ci-dessus.
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