Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre IV : Droits des producteurs de bases de données / Chapitre II : Etendue de la protection
Article L342-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 47
Le scraping est encadré par les articles L. 342-1 à L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle qui ne font pas une référence directe à la notion de scraping, mais peuvent être applicables à certaines formes de scraping telles que l'extraction et la réutilisation de contenus. […]
Lire la suite…[…] La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt récent rendu 2 février 2021, confirme la protection du site leboncoin.fr exploité par la société LBC contre l'extraction et la réutilisation non autorisées d'annonces immobilières de ce dernier par la société Entreparticuliers.com, et ce, sur le fondement du droit des producteurs de bases de données prévu aux articles L.341-1 et L.342-2 du code de la propriété intellectuelle. (2)
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Vu les articles L112-3, L342-1 et L342-2 du code de la propriété intellectuelle, […] J K L M
Lire la suite…- Associations·
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[…] Vu les articles L.112-3, L.341-1, L342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, […] C-203/02, The British Horseracing Board Ltd et a. c/ William Hill Organization Ltd et CJUE 9 nov. 2004, aff. […]
Lire la suite…- Réutilisation de données·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 janvier 2016, n° 15/17444
[…] T R I B U N A L […] 02 Décembre 2015 […] Vu les articles L112-3, L341-1, L342-2, L332-2 et R332-2 du code de la propriété intellectuelle,
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[…] Sous certaines conditions, l'article L341-1 du code de la propriété intellectuelle confère au producteur d'une base de données une protection du contenu de cette base. […] L342-2 du CPI). […] Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à compter de l'achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de cet achèvement.
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