Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ;
2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base.
Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.
La directive (UE) 2019/790 et le Code de la propriété intellectuelle (art. L.122-5-3) autorisent la TDM… sauf si vous vous y opposez. […] Exemple : Une plateforme média qui insère une clause d'opt-out dans ses CGU empêche légalement les moissonneurs IA d'exploiter ses articles. […] Dois-je aussi modifier mes CGU ? Oui, c'est fortement recommandé pour renforcer l'opposabilité juridique. […] L.342-3 CPI. […]
Lire la suite…L'article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle traite de la question de l'extraction de contenu sur les bases de données et détermine les limites de ce qui est autorisé et interdit en ce qui concerne le web scraping. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] En conséquence, les conditions du dernier alinéa de l'article L 342-2 et de l'article R 343-1 du Code de la propriété intellectuelle qui fixe le délai réglementaire pour se pourvoir au fond à 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long, […] que l'accès à la base des données n'en est qu'une facette et que le juge des requêtes a été instrumentalisé d'autant que la CNFR a choisi la voie pénale sachant que cette voie l'immobilisait pendant 3 mois et ne débouchait pas sur une instance au fond immédiatement contrairement à l'esprit de l'article L 342-3 du Code de la propriété intellectuelle.
[…] rendu le 03 Novembre 2009 […] Vu les articles L.341-1, L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, […] — statue ce que de droit sur l'application des dispositions de l'article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] L'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le producteur de bases de données a le droit d'interdire : […] 29 euros TTC et que depuis l'adresse http://www.logitheque.com/logiciels/windows/bureautique/carnets_adresses_répertoires/télécharger/webcontact_europages_29031.htm, était accessible une page internet permettant le téléchargement du logiciel litigieux depuis le 3 juin 2009, […]
[…] N° 03/01342 La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : […] dès lors qu'elle a utilisé le CD ROM litigieux dans la sphère délimitée par les deux seuls documents contractuels, conformément aux dispositions de l'article L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle, pour un usage parfaitement adapté à sa destination, […] l'exception édictée par l'article L 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] Elle souligne que, pour être conforme aux dispositions de l'article L 131-3 du […] Considérant que c'est donc l'article L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle qui doit recevoir application, en vertu duquel : "Le producteur peut également interdire
La transposition française, et ce qu'elle déplace 35La France a transposé les articles 3 et 4 de la directive par une ordonnance du 24 novembre 2021, qui a introduit dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 122-5-3, auquel renvoie le 10° de l'article L. 122-5[33]. Le dispositif est complété par deux dispositions symétriques : le 8° de l'article L. 211-3 pour les droits voisins, et le 6° de l'article L. 342-3 pour le droit du producteur de bases de données. […] Le 8° de l'article L. 211-3 énonce ainsi que, « Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend de l'artiste-interprète, du producteur, […]
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