Article L342-3 du Code de la propriété intellectuelle

[…] 32. Considérant que les articles 1 er , 2 et 3 de la loi déférée modifient les articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle qui énumèrent les exceptions au droit d'auteur, aux droits voisins ainsi qu'aux droits des producteurs de bases de données ; que l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 et les derniers alinéas des articles L. 211-3 et L. 342-3 précisent que ces exceptions doivent satisfaire aux conditions dites du « test en trois étapes », c'est-à-dire, outre figurer dans cette énumération, ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou des objets concernés et ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de ces droits ;

[…] Considérant que par acte du 27 janvier 2005 et conclusions subséquentes, la société LE POINT VETERINAIRE a demandé au tribunal de commerce de Paris, en se fondant sur les articles L 112-3, L 341-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle, et l'article 1382 du code civil, de : […] Considérant qu'il est constant que la société X, qui ne bénéficie pas de cet agrément, a proposé, par voie de mailing diffusé le 30 novembre 2004 à l'ensemble de la profession vétérinaire, des passeports pour animaux, au prix de 0,90 € ht, avec la mention 'offre valable du 01/12/2004 au 31/03/2005", et que des bons de commandes étaient également disponibles sur le site internet de X ;