Article L342-3-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2006
>
Version14/06/2009
>
Version30/10/2009
>
Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1.

Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.

Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire1


1Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - dossier documentaire - Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2014

- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 5 septembre 2001, n° 00/17196

[…] 14/05/01 […] Elle estime qu'en tout état de cause elle n'extrait que des parties infimes et non substantielles de cette base de données, et que cette utilisation est licite, en application de l'article L 342-3-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] 1. B C D E 03 Page 11 Document disponible sur le site du Forum des droits sur l'internet: http://www.foruminternet.org>

 Lire la suite…
  • Site·
  • Base de données·
  • Marque·
  • Sociétés·
  • Forum·
  • Contrefaçon·
  • Internet·
  • Offre·
  • Dénomination sociale·
  • Propriété intellectuelle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires112

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
Le présent amendement vise à rendre plus effective la procédure de blocage des sites miroir. D'une part, une mention inutile serait supprimée : la saisine de l'ARCOM est nécessairement justifiée par de nouvelles atteintes aux droits d'auteurs et aux droits voisins. D'autre part, lorsque l'intermédiaire saisi par l'ARCOM refuse de bloquer le site miroir, le régulateur aura la possibilité de lui demander une justification. Cette mesure, destinée à instaurer un dialogue constructif entre ARCOM et intermédiaires et , est également une manière d'instaurer une forme de responsabilité pour ces … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion