Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre IV : Droits des producteurs de bases de données / Chapitre II : Etendue de la protection
Article L342-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Lorsqu'une base de données a fait l'objet d'une mise à la disposition du public avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa précédent, les droits expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de cette première mise à disposition.
Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement.
Commentaires • 15
[…] A – Une interdiction non absolue Il n'y a pas une interdiction absolue, donc tout n'est pas interdit. […] En vertu de l'article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle : « Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1oL'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Les défendeurs ajoutent que la durée légale de protection de 15 ans à compter de la fabrication des bases de données prévue à l'article L 342-5 du code de la propriété intellectuelle a expiré. […]
Lire la suite…- Base de données·
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[…] pour la constitution, la vérification et la présentation de la base de données, à de nouveaux investissements financiers, matériels et humains substantiels au sens des articles L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle, du fait de leur nature et de leur montant C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu, pour l'attribution de la protection sui generis à une base de données de petites annonces en ligne : au titre d'un investissement lié à l'obtention du contenu de la base de données, les investissements de communication comme ayant pour but de rechercher et de collecter un grand nombre d'annonces auprès d'internautes, […]
Lire la suite…- Critères essentiels du contenu de la sous-base de données·
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3. Cour d'appel de Paris, 28 février 2007, n° 06/01801
[…] Considérant que la société ALINEA réplique que l'éventuel droit à protection de l'INSEAD au titre du producteur de la base de données est expiré depuis le 1 er janvier 1997, au visa de l'article L.342-5 dernier alinéa du Code de la propriété intellectuelle ;
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[…] Bénéficier du statut de producteur de base de données permet d'interdire et de sanctionner un tiers qui viendrait s'approprier indument les investissements mis en œuvre pour l'organisation, la présentation ou encore la vérification de ladite base (article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle). Cette appropriation indue passe par une opération d'extraction.
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