Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre IV : Droits des producteurs de bases de données / Chapitre III : Procédures et sanctions
Article L343-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, ainsi que de tout document s'y rapportant.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux supports, produits, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée.
La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les articles L. 332-2 et L. 332-3.
Commentaires • 81
[…] Larticle L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ». […] Conditions de protection
Lire la suite…L'article L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1.
Lire la suite…Décisions • 55
[…] En l'espèce, l'ordonnance de saisie contrefaçon a autorisé M. D-F X, conformément aux dispositions des articles L.332-4 et L.343-1 du code de la propriété intellectuelle, à faire procéder par tout huissier de son choix auprès de la société 1&1 Internet domiciliée 7 place de la
Lire la suite…- Base de données·
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[…] PRONONCER la rétractation totale de l' ordonnance sur requête du 14 mars 2014 et ORDONNER la mainlevée de la saisie effectuée dans les locaux de la SCM ORTHO LIBERTE le 18 avril 2014 avec toutes les conséquences de droit et de fait. […] que les demandeurs n'invoquent aucun élément légal excluant de pouvoir prononcer de manière concomitante et dans une même décision des mesures fondées sur l'article 145 du CPC et d'autres sur les articles L716-7 et L343-1 du code de la propriété intellectuelle; que dès lors et au regard de la connexité des mesures sollicitées et ordonnées, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 15 novembre 2006
[…] LECTIEL, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander de : au visa de la publicité faite par la société LECTIEL pour la base de données qu'elle commercialise sous le titre » L'annuaire universel des entreprises « , et des articles L. 335- 2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] du délit de contrefaçon prévue par les articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, au visa des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] aux dispositions de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle et l'expose de ce fait aux sanctions prévues par l'article L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Fait distinct des actes de contrefaçon·
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[…] La loi nouvelle uniformise les textes relatifs à la saisie-contrefaçon et ajuste ceux relatifs à la propriété littéraire et artistique sur ceux applicables en matière de propriété industrielle (articles L.332-1, L.332-4, L.343-1, L.521-4, L.615-5, L.623-27, L.716-7, L.722-4 du code de la propriété intellectuelle). […]
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