Article L343-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Version13/03/2014

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (T), Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 (M)

Entrée en vigueur le 13 mars 2014

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4

L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens.

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant.

La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, ainsi que de tout document s'y rapportant.

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux supports, produits, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers.

La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée.

La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les articles L. 332-2 et L. 332-3.

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Entrée en vigueur le 13 mars 2014
3 textes citent l'article

Commentaires81


1Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] La loi nouvelle uniformise les textes relatifs à la saisie-contrefaçon et ajuste ceux relatifs à la propriété littéraire et artistique sur ceux applicables en matière de propriété industrielle (articles L.332-1, L.332-4, L.343-1, L.521-4, L.615-5, L.623-27, L.716-7, L.722-4 du code de la propriété intellectuelle). […]

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2Protection des bases de donnees
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

[…] L’article L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ». […] Conditions de protection

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3Protection des bases de données par le droit sui generis
www.droit-technologie.org · 25 avril 2011

L'article L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1.

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Décisions55


1Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 20 mai 2010, n° 08/09666
Infirmation partielle

[…] Vu les dernières écritures en date du 4 mars 2010, aux termes desquelles la société Controlab prie la cour de recevoir son appel incident et, au visa des articles 1382 du code civil, L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle, de :

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  • Base de données·
  • Fichier·
  • Sociétés·
  • Extraction·
  • Client·
  • Concurrence déloyale·
  • Utilisation·
  • Propriété intellectuelle·
  • Tribunaux de commerce·
  • Commerce

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 15 novembre 2006
Cour d'appel : Confirmation

[…] LECTIEL, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander de : au visa de la publicité faite par la société LECTIEL pour la base de données qu'elle commercialise sous le titre » L'annuaire universel des entreprises « , et des articles L. 335- 2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] du délit de contrefaçon prévue par les articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, au visa des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] aux dispositions de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle et l'expose de ce fait aux sanctions prévues par l'article L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle,

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  • Fait distinct des actes de contrefaçon·
  • Similarité des produits ou services·
  • Atteinte au droit sui generis·
  • Contrefaçon de marque·
  • Concurrence déloyale·
  • Base de données·
  • Marque verbale·
  • Reproduction·
  • Annuaire·
  • Contrefaçon

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 janvier 2016, n° 15/17444

[…] T R I B U N A L […] La société Jalma Health Services (ci-après Y), dûment autorisée par ordonnances sur requête du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris des 16 et 19 octobre 2015, a fait procéder dans les locaux de la société X, situés au Perreux sur Marne et à Paris, suivant procès-verbaux du 20 octobre 2015, à des mesures de constat sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et à une saisie-contrefaçon au visa de l'article L331-1 et L343-1 du code de la propriété intellectuelle.

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  • Propriété intellectuelle·
  • Saisie-contrefaçon·
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  • Mesure d'instruction·
  • Procédure·
  • Procédure civile
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