Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre IV : Droits des producteurs de bases de données / Chapitre III : Procédures et sanctions
Article L343-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1998
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Version30/10/2007
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 39 () JORF 30 octobre 2007
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L. 331-2.
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[…] Outre le renforcement des sanctions pénales du code de la propriété intellectuelle, plusieurs mesures visant à accentuer la lutte contre la contrefaçon ont été adoptées en 2004. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> la commission du délit de contrefaçon en bande organisée porte la peine à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende (articles L.335-2, L.335-4, L.343-1, L.521-4, L.615-14, L.623-32, L.716-9, L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle - INPI) ;
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