Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre IV : Droits des producteurs de bases de données / Chapitre III : Procédures et sanctions
Article L343-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
Commentaires • 7
Par exemple, lorsqu'il est possible d'accéder à des pages en libre accès alors qu'en réalité ces pages ne devraient pas être référencées. […] Au sens de l'article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit d'extraire « une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données ». Autrement dit, il n'est pas possible de scraper l'intégralité d'un site web. […] A défaut, cela constitue une infraction punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, conformément à l'article L343-4 du même code.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] ORDONNANCE DU : 04 Février 2009 […] Vu les articles L341-1 à L343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Attendu, sur le fond du litige soumis au juge des référés, que l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le producteur de bases de données a le droit d'interdire l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ainsi que la réutilisation, […]
Lire la suite…- Cerise·
- Base de données·
- Site·
- Propriété intellectuelle·
- Trouble manifestement illicite·
- Juge des référés·
- Propriété·
- Procédure civile·
- Producteur·
- Procédure
[…] Considérant que la société RYANAIR fonde son action sur les articles L 341-1 à L 343-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en application des dispositions de l'article L 341-1, le producteur d'une base de données, […] Considérant que les 'Termes et conditions de voyage', reproduits en annexe 8 du procès-verbal de constat, les 'Conditions d'utilisation du site Web', reproduites en annexe 9 (dont il convient de relever qu'elles sont rédigées en langue anglaise en contravention de la loi n° 94-665 du 04 août 1994 relative à l'emploi de la langue française) et les 'Conditions générales de transport des passagers et des bagages de Ryanair', reproduites en annexe 10, […]
Lire la suite…- Protection au titre du droit sui generis·
- Investissement financier substantiel·
- Usage à titre d'information·
- Usage à titre de marque·
- Communication tardive·
- Contrefaçon de marque·
- Marque communautaire·
- Base de données·
- Rejet de pièces·
- Reproduction
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 12-26.023, Publié au bulletin
[…] relatives à ses vols, ses horaires, ses disponibilités et ses tarifs, organisant et structurant les éléments provenant de différentes sources de manière à pouvoir être facilement manipulés en vue de leur consultation individuelle par les internautes souhaitant acheter un billet de transport aérien pour une destination et une période particulières et que cette base de données pouvait être protégée par le droit sui generis prévu aux articles L. 341-1 à L. 343- 4 du code de la propriété intellectuelle ; que, pour refuser de prendre en compte comme investissements, les coûts du logiciel assurant l'intégration des données dans la base, […]
Lire la suite…- Protection au titre du droit sui generis·
- Investissement financier substantiel·
- Contrefaçon par reproduction·
- Usage à titre d'information·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Usage à titre de marque·
- Propriété industrielle·
- Applications diverses·
- Contrefaçon de marque·
- Marque communautaire
Au sens de l'article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit d'extraire « une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données ». Autrement dit, il n'est pas possible de scraper l'intégralité d'un site web. […] A défaut, cela constitue une infraction punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, conformément à l'article L343-4 du même code.
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