Article L343-7 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version30/10/2007
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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 343-4 ou si le délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines encourues sont portées au double.
Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Commentaire1


1Les sites de petites annonces sont-ils des bases de données protégées ?
Stéphane Astier · Haas avocats · 19 octobre 2021

Une base de données peut également être protégée par le droit « sui generis » des producteurs de base de données, qui relève des articles L .341-1 à L.343-7 du Code de la propriété intellectuelle, indépendamment de toute autre protection par le droit d'auteur. […] article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle[2]. […] article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

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Décisions3


1Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 15/03078
Infirmation

[…] ARRÊT DU 07 JUIN 2016 […] Considérant qu'il sera relevé que la présente action est engagée sur le fondement de la protection sui generis du producteur de la base de données telle que prévue par les articles L 341-1 à L 343-7 du code de la propriété intellectuelle et non pas sur le fondement de la protection au titre du droit d'auteur sur la base de données ;

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2Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2009, n° 09/12430
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2008092975 […] — que ces contrats sont régis par les articles L. 111-1 à L. 343-7 et L. 711-1 à L. 717-7 du Code de la propriété intellectuelle ;

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3Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 avril 2010, n° 2009011813

[…] société ABC DIFFUSION pour : Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.341-1 à L.343-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'article 1382 du Code Civil, ORDONNER la jonction avec l'affaire principale pendante devant la 2°" Chambre du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, dont le numéro de rôle est 2008/011491,

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