Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article L331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 32 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 2
La Cour d'appel de DIJON, par arrêt du 12 Novembre 2009, illustre le pouvoir du juge des requêtes d'ordonner, sur le fondement de l'article L.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, des mesures conservatoires parallèlement à une action en contrefaçon fondée sur le droit d'auteur. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Par acte du 9 avril 2008, Melle A X a assigné les sociétés NEW SHOS et Y pour voir, le juge des référés au visa de la Directive 2004/48 , des articles L 331-1-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et des articles L 521-5 du même code, des modèles déposés n° 817 295 à 817 319 et 817 340 à 817 353 le 20 février 2008,
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[…] AR L. AT et M me N O, agissant en qualité d'ayants-droit de P A, ont fait assigner la Z, la SDRM, la société AF et société L'Oréal France devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 22 mars 2016, sur le fondement des dispositions des articles L. 111-1, AS112-1, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 122-4, L. 331-1-3, L. 335-2, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle aux fins de voir :
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 18/01016
[…] L'affaire a été débattue le 01 octobre 2020 en audience publique devant la cour composée de : […] — condamner également in solidum et en toute hypothèse les docteurs X et Y à lui payer une somme de 20 000 euros en application des dispositions des articles L 111-1, L 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle,
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La Cour d'appel de DIJON, par arrêt du 12 Novembre 2009, illustre le pouvoir du juge des requêtes d'ordonner, sur le fondement de l'article L.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, des mesures conservatoires parallèlement à une action en contrefaçon fondée sur le droit d'auteur.
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