Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article L331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3
Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Commentaires • 10
Article by Anne Boissard and Côme Chazal published in the review Communication Commerce Electronique entitled “Le droit d'information de l'article L.331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle invoqué devant le juge de la mise en état”.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'association demanderesse expose que l'édition et la distribution illicite de ses disques lui ont occasionné un préjudice moral et matériel, compte tenu de la dévalorisation de l'oeuvre et de son image, ainsi que la perte de rémunération résultant d'une commercialisation à un prix trop faible. Elle souligne que les documents sollicités, en application des dispositions de l'article L331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle, permettront de déterminer son préjudice financier.
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[…] rendue le 01 Avril 2010 […] Par conclusions d'incident devant le juge de la mise en état du 2 décembre 2009, la société GUESS demande, sur le fondement des articles L. 331-1-2 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, qu'il soit fait injonction aux sociétés AUCHAN et TAD de produire un certain nombre de documents au titre du droit d'information prévu par les textes précités afin de déterminer l'origine des produits contrefaisants, et ce sous astreinte.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 mars 2014, n° 12/11151
[…] - ordonner la destruction, devant huissier et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, des 1.353 sacs contrefaisants retenus par les services des douanes et de tout autre sac contrefaisant encore en possession de la société JESS BAG, le tout aux frais de cette dernière, -juger qu'elle est bien fondée à former une demande d'information en application des articles L.331-1-2 et L.521-5 du Code de la Propriété Intellectuelle,
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[…] Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […]
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