Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article L331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3
Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Commentaires • 10
Article by Anne Boissard and Côme Chazal published in the review Communication Commerce Electronique entitled “Le droit d'information de l'article L.331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle invoqué devant le juge de la mise en état”.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par de justes motifs que la cour fait siens, le tribunal a rejeté la demande de la société Bourjois tendant à la communication de documents sur le fondement de l'article L 716-7-1 et de l'article L 331- 1-2 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Stries obliques juste au-dessus du centre du flacon·
- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Modèle de conditionnement de fard à paupières·
- Forme cylindrique, cintrée et transparente·
- Quantité importante de produits incriminés·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Forme imposée par la fonction du produit·
- Décision antérieure sur la contrefaçon·
- Forme imposée par la nature du produit·
- Protection au titre du droit d'auteur
[…] Par conclusions déposées le 9 mars 2012, la SA Z INDUSTRIES demande, vu les articles L 122-6, L 335-3, L 331-3, L 331-1-2, L 335-5 CPI, vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, de réformer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité et de procédure, de constater l'originalité de logiciel et sa contrefaçon, de dire que la société CIE en livrant à X puis utilisant illicitement le logiciel appartenant à la société Z s'est rendue coupable de contrefaçon, en conséquence, sollicite la fixation de son préjudice économique direct aux sommes de : […] — juger que le constat dressé le 7 septembre 2010 est nul, s'apparentant à une mesure de saisie-contrefaçon déguisée sans respecter le code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Logiciel·
- Machine·
- Sociétés·
- Industrie·
- Saisie-contrefaçon·
- Nullité·
- Originalité·
- Droits d'auteur·
- Huissier·
- Confidentialité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 mars 2010, n° 09/01522
[…] Face au refus de la société CYRILLUS de communiquer les éléments sollicités, la requérante excipe des dispositions de l'article L. 331-1-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
Lire la suite…- Loi de lutte contre la contrefaçon·
- Action en contrefaçon·
- Production de pièces·
- Droit d'information·
- Modèle de sac·
- Intervention·
- Procédure·
- Sac·
- Sociétés·
- Accessoire
[…] Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…