Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Commentaires • 79
[…] D. Comparaison avec d'autres cadres juridiques internationaux. […] Elle serait en accord avec l'article L331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle [12], qui traite des mesures techniques de protection.
Lire la suite…[…] L'article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle renseigne sur les modalités de fixation des dommages et intérêts suite à une contrefaçon. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'il en résulte – étant rappelé que selon l' article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est constituée par toute représentation, reproduction ou exploitation de l'oeuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause – que la reproduction par la société Editions Casterman des photographies originales de M. A réalise au préjudice de celui-ci une contrefaçon ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 2014, applicable au litige, 'Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
Lire la suite…- Photographie·
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[…] Vu les dispositions de l'article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les dispositions de l'article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les dispositions de l'article L 331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu la déclaration d'appel, — Recevoir la SELAFA MJA en sa qualité de liquidateur de la société WIW 17EEN, la juger recevable et bien -fondée.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 4 décembre 2014, n° 12/05634
[…] Que par actes des 7 et 12 avril 2012, X B a fait assigner les sociétés Glénat Editions, éditrice de l'agenda, et Hachette Filipacchi Associés au visa des articles L. 112-2, L. 122-3, L. 122-4, L. 131-3 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, aux fins de leur condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 25.000 euros à parfaire en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis ;
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- Droit de reproduction·
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[…] Ce montant forfaitaire a été fixé conformément à l'article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle : la durée de présence des photographies sur les réseaux sociaux de l'architecte était d'un an pour la première et de deux ans pour la seconde. Quand bien même l'audience était « relativement limitée » et les photographies ont été retirées juste après l'envoi de la mise en demeure, la cour constate que ces agissements étaient délibérés, justifiant ainsi le montant alloué.
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