Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Commentaires • 78
[…] D. Comparaison avec d'autres cadres juridiques internationaux. […] Elle serait en accord avec l'article L331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle [12], qui traite des mesures techniques de protection.
Lire la suite…[…] L'article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle renseigne sur les modalités de fixation des dommages et intérêts suite à une contrefaçon. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, la société par actions simplifiées Cleia demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 546, 559, 564, 699, 700, 954 du code de procédure civile, L 122-4, L 331-1-3, L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée au titre de la contrefaçon de la marque « Wincer » et […] 09 mars 2011, 17 juin 2011 et 03 octobre 2012 sur le site internet de la société Cleia et emploie l'adverbe « notamment », il y a lieu de considérer que sont précisément incriminées dans les écritures de l'appelante et seront seules retenues les phrases et formules suivantes :
Lire la suite…- Technologie·
- Sociétés·
- Marque·
- Contrefaçon·
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- Manutention·
- Fait·
- Demande·
- Client
[…] Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 03 Mars 2010 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R.G.n° 09/00481, en date du 12 février 2010, […] AJ Totale numéro 2010/2272 du 01/07/2010 […] D'autre part, sur le fondement de l'article L 331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle Monsieur X fait valoir que compte tenu du nombre d'électeurs dans la circonscription de Monsieur Z en mars 2004 (élections cantonales) il peut réclamer 8.383,53 € HT (8.844,63 € TTC) soit 270, […] Monsieur Z conteste que l'appelant fonde sa demande sur l'article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle alors que son travail n'a rien à voir avec la publicité ; […]
Lire la suite…- Photos·
- Photographe·
- Campagne électorale·
- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Photographie·
- Département·
- Journal·
- Cession·
- Élection cantonale
3. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 4e ch.
[…] Vu les dispositions de l'article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les dispositions de l'article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les dispositions de l'article L 331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu la déclaration d'appel, — Recevoir la SELAFA MJA en sa qualité de liquidateur de la société WIW 17EEN, la juger recevable et bien -fondée.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Whisky·
- Produit alimentaire·
- Sociétés·
- Version·
- Droits d'auteur·
- Liquidateur·
- Pourparlers·
- Commande·
- Titre
[…] Ce montant forfaitaire a été fixé conformément à l'article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle : la durée de présence des photographies sur les réseaux sociaux de l'architecte était d'un an pour la première et de deux ans pour la seconde. Quand bien même l'audience était « relativement limitée » et les photographies ont été retirées juste après l'envoi de la mise en demeure, la cour constate que ces agissements étaient délibérés, justifiant ainsi le montant alloué.
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