Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Article L411-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le contrôle de l'exécution du budget de l'Institut s'exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
l'environnement, prévues par l'article L120-1 devenu L123-19-1. […] Vous pourriez certes estimer comme nous venons de vous proposer de le faire pour les deux étages précédents du dispositif, que les dérogations du préfet devront toujours vérifier le respect des conditions de l'article L 411-2, mais c'est bien un système totalement déplafonné qui est mis en place avec l'article 3. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le moyen tiré de ce qu'il méconnaitrait l'article R 411-13 du code nous parait donc devoir être écarté dans une simple logique de hiérarchie des normes, […]
Lire la suite…Extrait du texte de la petite loi : « (CMP) Article 39 I. – Le 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : " 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de répertoire des métiers ; à cet effet, l'institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété […] II. – Dans le premier alinéa de l'article L. 411-2 du même code, les mots : " du commerce et " et les mots : " et de dépôt des actes de sociétés " sont supprimés.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, Vu le code de l'artisanat, Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises modifié par le décret n° 2002-375 du 19 mars 2002,
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2. ADLC, Décision 13-D-23 du 30 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations…
[…] selon la nouvelle norme comptable, un chiffre d'affaires pour 2012 de 17,478 millions d'euros (cote 6223). 2. […] Le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 précise son organisation. b) Attributions 57. L'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'INPI a pour mission : « [d]e centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises (…) ; d'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés (…) ; il centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; […]
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– Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). […] – Procédure – Conformément aux dispositions de l'article L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, les décisions sont prises par le directeur général de l'INPI dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5. […]
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