Article L411-3 du Code de la propriété intellectuelle

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Version03/07/1992

Les références de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 sont les articles : Loi 51-444 1510-04-19 art. 2, Loi n°51-444 du 19 avril 1951 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

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