Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Article L411-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation.
Dans l'exercice de cette compétence, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. Il y est statué, le ministère public et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle entendus. Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur qu'au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Commentaires • 55
[…] Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.613-23 et R. 613-45 CPI). La décision rendue par l'INPI peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris (art. L.411-4 et R. 411-19 CPI).
Lire la suite…Par ailleurs, en vertu de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est le seul compétent pour homologuer les IG sur la base d'un cahier des charges élaboré par les professionnels constitués en organisme de défense et de gestion. […] Leur décision est rendue à l'issue d'une procédure d'instruction strictement encadrée par le code précité (articles L. 721-3 et suivants) ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Lire la suite…- Décision après projet·
- R 712-16, 3° alinéa 2·
- Imitation·
- Marque antérieure·
- Service·
- Enregistrement·
- Thé·
- Traiteur·
- Phonétique·
- Détente
[…] OPP 19-4192 / PVA Le 04/03/2020 […] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
Lire la suite…- Décision sans réponse·
- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Logiciel·
- Marque antérieure·
- Ordinateur·
- Service·
- Enregistrement·
- Développement·
- Système informatique·
- Mise à jour
3. INPI, 17 février 2012, 11-3707
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Lire la suite…- Décision sans réponse·
- R 712-16, 2° alinéa 1·
- Imitation·
- Marque antérieure·
- Sylviculture·
- Risque de confusion·
- Enregistrement·
- Horticulture·
- Produit chimique·
- Opposition
Afin de garder une certaine cohérence avec le dispositif et les méthodes françaises, un travail est fait en étroite collaboration avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) concernant les éventuelles réactions aux propositions et ajustements de la Commission sur le texte. Des discussions ont lieu avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour que transparence soit faite avec les IG Agricoles. […]
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, […]
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