Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Article L421-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette liste est publiée.
Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral.
Les personnes figurant, à la date du 26 novembre 1990, sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention sont de plein droit inscrites sur la liste visée au premier alinéa, sous réserve qu'elles répondent aux conditions de moralité prévues à l'article L. 421-2.
Commentaires • 8
Décisions • 11
[…] Vu les articles L .421-1, L 422-1 alinéa 3 et L. 422-12 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 721-3 et L. 721-5 du Code de commerce, Vu l'article 872 du Nouveau code de procédure. civile,
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[…] Considérant que selon l'appelante les articles L.421-1 et 811-1 du code de la propriété intellectuelle ne sauraient recevoir application alors qu'ils ont été vainement retenus par les arbitres ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 1er octobre 2014, n° 1200782
[…] — les diplômes ainsi réformés ne permettent pas aux étudiants d'être inscrits sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, telle qu'elle est prévue par l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle ;
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