Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Article L421-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30 décembre 2015, 386805
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle : « Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle » ; que son article L. 421-2 dispose que : « Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites » ; que les articles R. 421-1 et suivants de ce code précisent ces conditions de diplôme, de pratique professionnelle et de bonne moralité et les modalités d'instruction des demandes d'inscription sur la liste ; […]
Lire la suite…- 2) champ d'application·
- Décision de délivrance d'un brevet d'invention·
- Décisions implicites d'acceptation (art·
- Délai dérogatoire de six mois excessif·
- 1) dérogation au délai de deux mois·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Présentent ce caractère·
- Actes administratifs·
- Actes réglementaires
Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, » Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. (…) Sous réserve de l'article L. 612-10, […] les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, la propriété […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle : » Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle » ; […]
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