Article L421-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Version03/07/1992

Les références de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 sont les articles : Loi 90-1052 1990-11-26 art. 34, Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 34 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 décembre 2015, Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle et a., requête numéro 386805
www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, » Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. (…) Sous réserve de l'article L. 612-10, […] les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, la propriété […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle : » Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle » ; […]

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Décision1


1Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30 décembre 2015, 386805
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle : « Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle » ; que son article L. 421-2 dispose que : « Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites » ; que les articles R. 421-1 et suivants de ce code précisent ces conditions de diplôme, de pratique professionnelle et de bonne moralité et les modalités d'instruction des demandes d'inscription sur la liste ; […]

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  • 2) champ d'application·
  • Décision de délivrance d'un brevet d'invention·
  • Décisions implicites d'acceptation (art·
  • Délai dérogatoire de six mois excessif·
  • 1) dérogation au délai de deux mois·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Présentent ce caractère·
  • Actes administratifs·
  • Actes réglementaires
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