Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Article L422-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
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Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Lyon , ch. 10
[…] - Condamner en toutes hypothèses la demanderesse à verser à chacune des concluantes la somme globale de 8,000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner ladite demanderesse aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions en réponse n° 3 communiquées par voie dématérialisée le 16 janvier 2018, la société DIRECTUSINE, au visa de l'article D. 211-6-1 et du tableau VI du code de l'organisation judiciaire, des articles du code de la propriété intellectuelle et notamment de l'article L. 422-2 et de l'article 334 et suivants du code de procédure civile, demande au tribunal de :
Lire la suite…- Protection au titre du droit d'auteur contrefaçon de modèle·
- Validité de la saisie-contrefaçon protection du modèle·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Validité du constat d'huissier·
- Détournement de clientèle·
- Identification du modèle