Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Article L422-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du présent article, à la condition que la personne l'ait demandée par une déclaration auprès du directeur de l'Institut.
A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est pas de bonne moralité.
Commentaire • 1
Décisions • 96
[…] Le 10 août 2004, la SOCIETE DES PARTICIPATIONS DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance), représentée par Madame Cécile A de la société BREVATOME, personne inscrite sur la liste spéciale de l'article L 422-5 du Code de la propriété intellectuelle justifiant d'un pouvoir, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.
Lire la suite…- Décision après projet·
- R 712-16, 3° alinéa 2·
- Marque antérieure·
- Turbine·
- Enregistrement·
- Sociétés·
- Production d'énergie·
- Machine·
- Imitation·
- Opposition
[…] OPP 05-1391 / HT PVD 02/11/05 […] Le 25 mai 2005, la société des CAVES DU LANGUEDOC ROUSSILLON (société à responsabilité limitée), représentée par Madame Anissa HACEIN-BEY, inscrite sur la liste spéciale prévue par l'article L. 422-5 du Code de la propriété intellectuelle et justifiant d'un pouvoir, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.
Lire la suite…- Projet valant décision·
- R 712-16, 3° alinéa 1·
- Marque antérieure·
- Enregistrement·
- Vin·
- Propriété industrielle·
- Imitation·
- Opposition·
- Produit·
- Distinctif
3. INPI, 20 septembre 2023, NL 23-0108
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 716-1, L. 716-5, R. 716-1 à R. 716-3, R. 716-5 ; […] En conséquence il devait répondre aux conditions applicables à cette catégorie de mandataire et qui sont énoncées dans les articles L. 422-4 et R. 422-7-1 susvisés.
Lire la suite…- Propriété industrielle·
- Mandataire·
- Centre de documentation·
- Nullité·
- Collection·
- Marque·
- Danemark·
- Propriété intellectuelle·
- Espace économique européen·
- Espace économique
Le demandeur de l'indication géographique visant l'ensemble du territoire national n'a ni délimité une aire géographique ni un lieu déterminé associé au produit concerné, comme l'exigent les articles L. 721-2 et L. 721-7 du Code de la propriété intellectuelle. […] #8217;article L 422-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'inscription sur la liste spéciale est de droit (CA Paris, 4e ch. […] #8217;article L 422-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'inscription sur la liste spéciale est de droit (CA Paris, 4e ch.
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