Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Article L422-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du présent article, à la condition que la personne l'ait demandée par une déclaration auprès du directeur de l'Institut.
A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est pas de bonne moralité.
Commentaire • 1
Décisions • 96
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 716-1, L. 716-5, R. 716-1 à R. 716-3, R. 716-5 ; […] En conséquence il devait répondre aux conditions applicables à cette catégorie de mandataire et qui sont énoncées dans les articles L. 422-4 et R. 422-7-1 susvisés.
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- Espace économique
[…] Le 10 août 2004, la SOCIETE DES PARTICIPATIONS DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance), représentée par Madame Cécile A de la société BREVATOME, personne inscrite sur la liste spéciale de l'article L 422-5 du Code de la propriété intellectuelle justifiant d'un pouvoir, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.
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- R 712-16, 3° alinéa 2·
- Marque antérieure·
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- Enregistrement·
- Sociétés·
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- Opposition
3. INPI, 25 avril 2023, OP 23-0221
[…] S uite à la notification d'irrecevabilité, la société opposante a fourni un pouvoir daté du 31 mars 2023 dans lequel il est indiqué que la société opposante AUDIBENE GMBH « DONNE POUVOIR à V C (ci-après désigné par l' « Employé de la Personne Morale Mandataire »), […] En effet, ce pouvoir ne justifie nullement que la société AUDIBENE GMBH (opposante) serait « contractuellement liée » à la société BRANDIT IPR APS (mandataire) conformément à l'article L. 422-4 du Code de la propriété intellectuelle, […] PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : L'opposition n°23-0221 est déclarée irrecevable. 5
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- Opposition·
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- Qualités
Le demandeur de l'indication géographique visant l'ensemble du territoire national n'a ni délimité une aire géographique ni un lieu déterminé associé au produit concerné, comme l'exigent les articles L. 721-2 et L. 721-7 du Code de la propriété intellectuelle. […] #8217;article L 422-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'inscription sur la liste spéciale est de droit (CA Paris, 4e ch. […] #8217;article L 422-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'inscription sur la liste spéciale est de droit (CA Paris, 4e ch.
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