Article L422-6 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version08/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 90-1052 1990-11-26 art. 37, Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 37 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 6

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2017
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Décisions2


1Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 17 février 2011, n° 09/08872
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Décembre 2010 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller chargé du rapport. […] Vu les articles 1149, 1382 et 1383 du code civil, l'article L 422-6-I, 5° du code de commerce, le code de la propriété intellectuelle, les articles 328 et suivants du code de procédure civile,

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  • Concept·
  • Magasin·
  • Maîtrise d'oeuvre·
  • Agence·
  • Facture·
  • Sociétés·
  • Relation commerciale établie·
  • Projet de contrat·
  • Mission·
  • Document

2INPI, 6 septembre 2016, 2016-2270

[…] Il résulte des dispositions des articles R712-2 et L422-4 et 5 qu'un conseil en propriété industrielle est habilité à représenter tout titulaire de marque dans le cadre de la procédure d'opposition. Aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, « Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L. 422-6. […]

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  • Décision d'irrecevabilité·
  • R 715-15·
  • Propriété industrielle·
  • Opposition·
  • Propriété intellectuelle·
  • Enregistrement de marques·
  • Directeur général·
  • Liste·
  • Pôle sud·
  • Conseil
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