Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Article L422-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 6
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.
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[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Décembre 2010 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller chargé du rapport. […] Vu les articles 1149, 1382 et 1383 du code civil, l'article L 422-6-I, 5° du code de commerce, le code de la propriété intellectuelle, les articles 328 et suivants du code de procédure civile,
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2. INPI, 6 septembre 2016, 2016-2270
[…] Il résulte des dispositions des articles R712-2 et L422-4 et 5 qu'un conseil en propriété industrielle est habilité à représenter tout titulaire de marque dans le cadre de la procédure d'opposition. Aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, « Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L. 422-6. […]
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