Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Article L422-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] A l'audience du 08 Janvier 2008 […] Aux termes de ses dernières écritures du 10 décembre 2007, la société AUDEVARD demande au tribunal, au visa de l'article L 422-8 du Code de Propriété Intellectuelle et des articles 1382 du code civil et 700 du Code de Procédure Civile de:
Lire la suite…- Dépôt·
- Sociétés·
- Cabinet·
- Marque communautaire·
- Antériorité·
- Propriété industrielle·
- Rapport de recherche·
- Classes·
- Produit·
- Distributeur
[…] A l'audience du 08 Janvier 2008 […] Aux termes de ses dernières écritures du 10 décembre 2007, la société AUDEVARD demande au tribunal, au visa de l'article L 422-8 du Code de Propriété Intellectuelle et des articles 1382 du code civil et 700 du Code de Procédure Civile de :
Lire la suite…- Dépôt·
- Sociétés·
- Cabinet·
- Marque communautaire·
- Loyer·
- Antériorité·
- Propriété industrielle·
- Rapport de recherche·
- Classes·
- Produit
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 31 août 2005, n° 04/02598
[…] Aux termes de leurs dernières écritures du 18 mai 2005, M. X et la société JVM SYSTEM demandent au tribunal au visa des articles 1147 du Code Civil, L 422-1 et L 422-8 du Code de Propriété Intellectuelle de:
Lire la suite…- Sociétés·
- Pays·
- Brevet européen·
- Propriété industrielle·
- Dépôt·
- Demande·
- Lettonie·
- Responsabilité·
- Extensions·
- Garantie