Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Article L422-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 174
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu les articles L.422-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions réglementaires subséquentes, et en particulier les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la CNCPI,
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[…] Vu les conclusions déposées le 20 octobre 2009 par la CNCPI qui, au visa des articles L 311-3 à L 311-14 du code de l'organisation judiciaire, des articles L 422-9, R 422-9 et R 422-11 du code de la propriété intellectuelle et de son règlement intérieur adopté par l'arrêté du 29 juillet 1994, sollicite in limine litis l'infirmation du jugement sur l'exception d'incompétence soulevée, le tribunal de grande instance devant être déclaré incompétent pour statuer au profit de la juridiction administrative, à titre subsidiaire, […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 juin 2019, 400192
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-9 du code de la propriété intellectuelle : « Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle aux fins de représenter les conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire, de défendre leurs intérêts professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie ».
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idArticle=LEGIARTI000006281378&cidTexte=LEGITEXT000006076812&dateTexte=19920702">article 40 de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (abrogé au 3 juillet 1992) et repris à l'article L. 422-9 du code de la propriété intellectuelle) ;
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