Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Article L422-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive.
Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Commentaires • 14
L'article L. 612-12 du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI ») prévoit déjà neuf motifs de rejet d'une demande de brevet lors de son examen par l'INPI (1° à 9°). […] #8217;article L. 422-7 du CPI). […] L. 611-16 à L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle : [10] Article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
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Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par lettre recommandée en date du 27 mars 2008, les sociétés NEWPHARM et PHARMATOP, par l'intermédiaire de leur conseil, ont saisi la Chambre de Discipline des Conseils en Propriété Industrielle d'une plainte contre la société X dans le cadre de l'article L 422-10 du code de la propriété intellectuelle pour manquement à ses obligations professionnelles prévues aux articles R 422-52 et suivants du même code. […]
Lire la suite…- Obligation de paiement des frais de dépôt du titre·
- Manquement aux obligations contractuelles·
- Obligation de paiement des annuités·
- Conseil en propriété industrielle·
- À l'encontre de l'assureur·
- Exclusion de garantie·
- Clause contractuelle·
- Demande en garantie·
- Perte de redevances·
- Négligence fautive
Il résulte de l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle que la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut prononcer les sanctions de radiation temporaire ou définitive et prend ainsi des décisions susceptibles de porter atteinte au droit d'exercer la profession de conseil en propriété industrielle, lequel revêt un caractère civil au sens des stipulations de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces stipulations s'appliquent à la procédure suivie devant la chambre de discipline.
Lire la suite…- Conseil d'État juge de cassation -recevabilité du pourvoi·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Procédure devant les juridictions ordinales·
- Recevabilité des pourvois -existence·
- Droits garantis par la convention·
- Absence de publicité des séances·
- Droit a un proces equitable (art·
- Violation -exigence de publicité·
- Champ d'application -inclusion·
- Droits civils et individuels
3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 juin 1999, 187643, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai 1997 et 5 septembre 1997, présentés pour M. Philippe X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 1997 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a rejeté sa plainte dirigée contre M. Jean-Pierre Y…, conseil en propriété industrielle ; 2°) de condamner M. Y… à l'une des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Discipline professionnelle·
- Charges et offices·
- Professions·
- Propriété industrielle·
- Propriété intellectuelle·
- Décret·
- Liberté fondamentale·
- Sanction disciplinaire·
- Convention européenne·
- Sauvegarde
L'article L. 612-12 du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI ») prévoit déjà neuf motifs de rejet d'une demande de brevet lors de son examen par l'INPI (1° à 9°). […] article L. 422-7 du CPI). […] L. 611-16 à L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle : [10] Article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
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