Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Article L422-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 49
En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ”, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.
Commentaires • 5
C'est au pied du sapin que le législateur a déposé un nouvel article L 422-11 du Code de la propriété intellectuelle, gouvernant le secret professionnel des Conseils en Propriété Industrielle. En effet, depuis le 24 décembre 2021, ce régime du secret professionnel se lit comme suit : « En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le Conseil en Propriété Industrielle observe le secret professionnel. […] Créé par l'article 67 de la loi 2004-130 du 11 février 2004, l'article L 422-11 du CPI ne connaissait pas d'exception : les courriers entre Conseils d'une part, et entre Conseils et avocats d'autre part, étaient couverts par le secret. Il était donc impossible de produire un tel écrit devant une juridiction, et plus généralement de se prévaloir de son contenu.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — la pièce ACO 31 qui est selon elle une correspondance confidentielle entre un conseil en propriété industrielle et un avocat couverte par le secret professionnel selon l'article L 422-11 du Code de la propriété intellectuelle,
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[…] MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 496 alinéa 3 et 497 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête qu'il a prononcée, doit après rétablissement d'un débat contradictoire, […] Toutefois, en application des dispositions de l'article L 422-11 du code de la propriété intellectuelle, le conseil en propriété industrielle est soumis au secret professionnel absolu, qui 's'étend aux (…) correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat", […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 juin 2012, n° 10/06596
[…] AGATHA Diffusion à la suite de sa mise en demeure du 24 mars 2010 (pièce n°5 de la demanderesse). Ces courriers échangés entre un conseil en propriété industrielle et un avocat sont soumises au secret professionnel conformément aux dispositions de l'article L.422-11 du Code de la propriété intellectuelle et ne devaient pas être communiquées dans le cadre de la présente instance de sorte qu'elles seront écartées des débats.
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L422-11 du Code de la propriété intellectuelle). Par ailleurs, pour assurer leur efficacité, certains services juridiques comme la médiation, doivent respecter l'obligation légale de confidentialité (Art. L612-3 du Code de la consommation). Cependant, la cybersécurité n'est malheureusement pas encore entrée dans la conscience collective comme un enjeu démocratique et encore moins comme un automatisme. […] seuls opérateurs de plateformes en ligne au sens de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique [4] mais également aux fournisseurs de service de messagerie et de visioconférence visés au 6° de l'
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