Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Article L422-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 67 () JORF 12 février 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 05, 30 juin 2017, n° 2015F00516
[…] La société X cite l'article 1382 du code civil qui dispose que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, ainsi que les articles L.422-12 et L.422-13 du code de la propriété intellectuelle introduit par la loi n°2004-130 du 11 février 2004 : « La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire. » :
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Des incompatibilités touchant cette profession ont été définies par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques à son article 67. Le parlementaire souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'organiser les conditions de dispense qui doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'État. […] Ce texte codifié aux articles L. 422-12 à L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit également dans son article 67, comme l'indique l'honorable parlementaire, […]
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