Article L423-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version08/08/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 90-1052 1990-11-26 art. 46, Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 46 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 173

Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.
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Entrée en vigueur le 8 août 2015
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Décisions2


1Conseil d'Etat, du 20 décembre 2000, 206044, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-1 du code de la propriété intellectuelle : « Il est interdit à toute personne physique ou morale de se livrer au démarchage en vue de représenter les intéressés, de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière de droit de la propriété industrielle. […]

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  • Discipline professionnelle·
  • Charges et offices·
  • Professions·
  • Propriété industrielle·
  • Propriété intellectuelle·
  • Conseil·
  • Communication d'informations·
  • Démarchage illicite·
  • Cabinet·
  • Règlement intérieur

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 4 mars 2011, n° 09/05586

[…] F, l'INPI se prévaut d'une qualité à agir en vertu des articles 31 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de propriété intellectuelle lui conférant une personnalité juridique et la mission d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans le domaine de la protection des innovations. […] L421-1, L.422-1 et suivants, R.421-1, L.423-1, R.411-1 et suivants et L411-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil, de: […] - inciter les inventeurs à recourir au droit d'auteur en faisant de la publicité et du démarchage interdits, au terme de l'article L423-1 du Code de propriété intellectuelle ainsi que de la publicité trompeuse,

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  • Lien suffisant avec la demande initiale·
  • Usurpation d'un titre ou d'une qualité·
  • Action en responsabilité délictuelle·
  • Pratiques commerciales trompeuses·
  • Organisation professionnelle·
  • Pouvoir de représentation·
  • Intervention volontaire·
  • Liberté d'expression·
  • Publicité mensongère·
  • Risque de confusion
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