Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre III : Dispositions diverses
Article L423-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa sera punie des peines prévues à l'article 5 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
Toute publicité pour les activités mentionnées à ce même alinéa est subordonnée au respect de conditions fixées par voie réglementaire.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-1 du code de la propriété intellectuelle : « Il est interdit à toute personne physique ou morale de se livrer au démarchage en vue de représenter les intéressés, de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière de droit de la propriété industrielle. […]
Lire la suite…- Discipline professionnelle·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 4 mars 2011, n° 09/05586
[…] F, l'INPI se prévaut d'une qualité à agir en vertu des articles 31 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de propriété intellectuelle lui conférant une personnalité juridique et la mission d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans le domaine de la protection des innovations. […] L421-1, L.422-1 et suivants, R.421-1, L.423-1, R.411-1 et suivants et L411-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil, de: […] - inciter les inventeurs à recourir au droit d'auteur en faisant de la publicité et du démarchage interdits, au terme de l'article L423-1 du Code de propriété intellectuelle ainsi que de la publicité trompeuse,
Lire la suite…- Lien suffisant avec la demande initiale·
- Usurpation d'un titre ou d'une qualité·
- Action en responsabilité délictuelle·
- Pratiques commerciales trompeuses·
- Organisation professionnelle·
- Pouvoir de représentation·
- Intervention volontaire·
- Liberté d'expression·
- Publicité mensongère·
- Risque de confusion