Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Objet de la protection
Article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.
Commentaires • 67
[…] Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : […] 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une […] Il est régit par les articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et le règlement n°6/2002. Le dessin doit être nouveau et présenter un caractère propre. Ainsi un design de voiture peut bien ressembler à un autre design de voiture et ne pas être très original, il n'en est pas moins distinct et valide, surtout si la marge de manœuvre, en matière de design, dans le secteur considéré, est plutôt limitée. […]
Lire la suite…[…] Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : […] 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une […] Il est régit par les articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et le règlement n°6/2002. Le dessin doit être nouveau et présenter un caractère propre. Ainsi un design de voiture peut bien ressembler à un autre design de voiture et ne pas être très original, il n'en est pas moins distinct et valide, surtout si la marge de manœuvre, en matière de design, dans le secteur considéré, est plutôt limitée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de concurrence déloyale que ces sociétés ont commis ainsi que la cessation immédiate et définitive de la commercialisation du modèle de pantalon contrefaisant sous astreinte définitive et comminatoire de 10 000 F par jours de retard à compter de la signification du jugement. en outre, la société demande au Tribunal d'ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois journaux professionnels aux frais solidaires des sociétés défenderesses et de condamner M e F au paiement des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du NCPC et aux dépens. […] - que selon les articles L 511.1, L 511.3 et L 111.1 du Code de la Propriété Intellectuelle […]
Lire la suite…- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Anteriorite du modèle argue de contrefaçon·
- Copie d'un modèle de jupe des defendeurs·
- Numero d'enregistrement 0 010 681·
- Physionomie propre et nouvelle·
- Demande reconventionnelle·
- Ressemblances evidentes·
- Concurrence déloyale·
- Diffusion importante·
- Preuve non rapportée
[…] 1 °/ – Par assignation en date du 10 mai 2005 délivrée à ALLIAS, MY DESIGN PARIS demande au Tribunal de : Vu les articles L 511-1 et suivants du Livre V du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'article 1382 du Code Civil, ♦ Recevoir MY DESIGN PARIS en ses demandes, les dire tant recevables que bien fondées et y faisant droit ; […]
Lire la suite…- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Clientèle identique ou similaire·
- Impression visuelle d'ensemble·
- Quantité limitée des produits·
- Perspectives d'exploitation·
- Détournement de clientèle·
- Attestation du créateur·
- Proximité géographique
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 10 septembre 2008
[…] - l'a condamnée à payer à la société DTC ASSOCIES la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 4 décembre 2006, prononçant la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, […] Vu les ultimes conclusions, signifiées le 26 mai 2008, par lesquelles la société SHYDE, au visa des articles L 111-1, L 332-1, L 511-l et L 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, poursuit l'infirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société DTC de sa demande formée au fondement de la procédure abusive et demande à la Cour, statuant à nouveau, de:
Lire la suite…- Identification du modèle argué de contrefaçon·
- Assignation dans le délai de quinzaine·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Contrefaçon de modèle·
- Modèle de vêtement·
- Procédure·
- Saisie-contrefaçon·
- Sociétés·
- Propriété intellectuelle·
- Propriété industrielle
[…] 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ; Le signe dessin 3D doit donc revêtir un aspect […] Il est régit par les articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et le règlement n°6/2002 Le dessin doit être nouveau et présenter un caractère propre. Ainsi un design de voiture peut bien ressembler à un autre design de voiture et ne pas être très original, il n'en est pas moins distinct et valide, surtout si la marge de manœuvre, en matière de design, dans le secteur considéré, est plutôt limitée. […]
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