Article L511-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
>
Version28/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1909-07-14 art. 3, Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2001

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001

Commentaires25


1Newsletter Propriété intellectuelle – Juin 2023
www.bctg-avocats.com · 22 juin 2023

[…] La société L'Occitane France a alors fait appel du jugement, en soutenant que le modèle en forme d'œuf appartenant à la SAS Ideal Promotion était nul en ce qu'il ne répondait pas à la double exigence de nouveauté et de caractère propre prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle.

 Lire la suite…

2Nike v. Bape : un éclairage sur la revendication de droits de propriété intellectuelle sur des créations de mode, par Margaux Sanchez-Baltazat, Juriste Propriété…
Blip · 9 mai 2023

Article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. […]

 Lire la suite…

3Dessin et modèles : gare à la condition de nouveauté
Lettre du Numérique · 28 février 2022

Ces conditions se retrouvent en droit français (articles L.511-2, L.511-3 et L.511-6 du Code de la propriété intellectuelle). Pour apprécier si la divulgation pendant la période de douze mois précédent le dépôt est du fait du créateur, le Tribunal rappelle qu'un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué, au sens de l'article 7 du règlement n°6/2002, une fois que la partie qui fait valoir la divulgation a prouvé les faits constitutifs de cette divulgation. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 septembre 2011, n° 10/07803
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] En conséquence, la société JJA demande au tribunal, à titre principal, le débouté de la société Asa Sélection de l'intégralité de ses prétentions et l'inscription du dispositif du jugement à intervenir au Registre International des Dessins et Modèles et, à titre subsidiaire, de limiter la condamnation susceptible d'intervenir au titre de la contrefaçon à la somme de 14.664,96 €, outre le versement de la somme de 15.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la validité du modèle Aux termes de l'article L. 511- 2 du code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. […]

 Lire la suite…
  • Tasse et sa soucoupe et sa cuiller·
  • Modèle de vaisselle·
  • Contrefaçon·
  • Sociétés·
  • Concurrence déloyale·
  • Dessin et modèle·
  • Droits d'auteur·
  • International·
  • Observateur·
  • Prix

2Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 mai 1997
Infirmation

[…] DECISION I – SUR LES DROITS DE LA SOCIETE HAPPY RAIN GMBH Considérant que l'appelante soutient que la société HAPPY RAIN GMBH ne justifiant être ni le créateur des dessins ni l'ayant droit du créateur, ne peut prétendre à la propriété des dépôts définie par l'article L 511 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]

 Lire la suite…
  • Articles presentes par le demandeur devant la cour·
  • Article l 511-2 code de propriété intellectuelle·
  • Article l 511-3 code de propriété intellectuelle·
  • Articles provenant du defendeur·
  • 2) dessin numero 2·
  • Dessins numero 2·
  • Confidentialite sauf accord definitif entre les parties·
  • Appréciation uniquement au regard du dessin contrefait·
  • Volonte de creer un risque de confusion sur l'origine·
  • Echanges entre conseils en propriété industrielle

3Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect.
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 avril 2014, les sociétés CARTIER CREATION STUDIO et CARTIER ont demandé au tribunal de : Vu les articles L. 111-1, L. 331-1-3, […] L. 335-3 ; L. 513-4, L.511-3, L 511-4, L. 521-1, L.521-7 du code de la propriété intellectuelle; Vu l'article 1382 du code civil ; […] en offrant à la vente et en commercialisant des montres revêtues de la marque CERRUTI 1881 reprenant les caractéristiques de la montre CAPTIVE de CARTIER ; DIRE ET JUGER que les dessins internationaux désignant la France n°DM/072458-01 et/ou DM/072458-02 dont la société CARTIER CREATION STUDIO est propriétaire ont un caractère nouveau et un caractère propre et bénéficient donc d'une protection; […]

 Lire la suite…
  • Modèles de montres·
  • Montre·
  • Sociétés·
  • Création·
  • Dessin·
  • Parasitisme·
  • Thé·
  • Droits d'auteur·
  • Contrefaçon·
  • Propriété intellectuelle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).