Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Objet de la protection
Article L511-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Commentaires • 27
Article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. […]
Lire la suite…Ces conditions se retrouvent en droit français (articles L.511-2, L.511-3 et L.511-6 du Code de la propriété intellectuelle). Pour apprécier si la divulgation pendant la période de douze mois précédent le dépôt est du fait du créateur, le Tribunal rappelle qu'un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué, au sens de l'article 7 du règlement n°6/2002, une fois que la partie qui fait valoir la divulgation a prouvé les faits constitutifs de cette divulgation. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle,'seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre' ; […]
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Défaut de protection au titre du droit d'auteur·
- Liberté du commerce ¿ risque de confusion·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Lien suffisant avec la demande initiale·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Titre ou modèle concerné différent
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 avril 2014, les sociétés CARTIER CREATION STUDIO et CARTIER ont demandé au tribunal de : Vu les articles L. 111-1, L. 331-1-3, […] L. 335-3 ; L. 513-4, L.511-3, L 511-4, L. 521-1, L.521-7 du code de la propriété intellectuelle; Vu l'article 1382 du code civil ; […] en offrant à la vente et en commercialisant des montres revêtues de la marque CERRUTI 1881 reprenant les caractéristiques de la montre CAPTIVE de CARTIER ; DIRE ET JUGER que les dessins internationaux désignant la France n°DM/072458-01 et/ou DM/072458-02 dont la société CARTIER CREATION STUDIO est propriétaire ont un caractère nouveau et un caractère propre et bénéficient donc d'une protection; […]
Lire la suite…- Modèles de montres·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 septembre 2011, n° 10/07803
[…] En conséquence, la société JJA demande au tribunal, à titre principal, le débouté de la société Asa Sélection de l'intégralité de ses prétentions et l'inscription du dispositif du jugement à intervenir au Registre International des Dessins et Modèles et, à titre subsidiaire, de limiter la condamnation susceptible d'intervenir au titre de la contrefaçon à la somme de 14.664,96 €, outre le versement de la somme de 15.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la validité du modèle Aux termes de l'article L. 511- 2 du code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. […]
Lire la suite…- Tasse et sa soucoupe et sa cuiller·
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[…] La société L'Occitane France a alors fait appel du jugement, en soutenant que le modèle en forme d'œuf appartenant à la SAS Ideal Promotion était nul en ce qu'il ne répondait pas à la double exigence de nouveauté et de caractère propre prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle.
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