Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégées
Article L511-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Mais, si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément aux dispositions du livre VI.
Commentaires • 35
[…] A première vue, l'article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle donnant la définition d'un dessin ou modèle ne vise pas spécifiquement les produits virtuels. […] […]
Lire la suite…Droit du luxe (bijoux): Cour d'Appel de Paris, 15 juin 2022, n°18/21343 « Le fait d'insérer des diamants mobiles entre deux plaques de verre appartient au fonds commun de la joaillerie et de la bijouterie depuis les années 1970 » / Pas de protection par le droit d'auteur « Les modèles ayant été enregistrés en 1999 et 2000, c'est l'ancien article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 qui est applicable (…), la validité d'un modèle devant s'apprécier cumulativement au regard de sa nouveauté et de son originalité » = Protection
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1 / qu'il était acquis aux débats que par arrêt du 7 octobre 1988, à l'encontre duquel un pourvoi avait été rejeté, la cour d'appel de Paris avait retenu la nouveauté de ce modèle et son caractère protégeable après en avoir relevé la dimension ; qu'il s'ensuit que toute reproduction de la longueur du modèle lui appartenant est constitutive de contrefaçon ; qu'en l'espèce, en constatant que la bougie incriminée était d'une longueur sensiblement identique à celle lui appartenant sans en déduire l'existence d'une contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909, actuellement article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Concurrence déloyale·
- Ligne·
- Euromarché·
- Contrefaçon de modèle·
- Société anonyme·
- Anniversaire·
- Propriété intellectuelle·
- Identique·
- Appel·
- Branche
[…] - que selon les articles L 511.1, L 511.3 et L 111.1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le titulaire d'un dessin et modèle déposé peut cumuler la protection par le droit d'auteur et par le droit des dessins et modèles. […] Attendu que les sociétés FREE et TTF n'ont pas rapporté la preuve de l'antériorité de ce modèle alléguant simplement que « le pantalon coulisse » avait été fabriqué il y a 3 ou 4 ans et que l'ex styliste a créé des modèles comportants un cordon et une fronce similaire commercialisé par la société FREE durant la saison printemps-été 1998 alors que l'antériorité doit être certaine quant à son contenu et à sa date. […]
Lire la suite…- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Anteriorite du modèle argue de contrefaçon·
- Copie d'un modèle de jupe des defendeurs·
- Numero d'enregistrement 0 010 681·
- Physionomie propre et nouvelle·
- Demande reconventionnelle·
- Ressemblances evidentes·
- Concurrence déloyale·
- Diffusion importante·
- Preuve non rapportée
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 4 mars 2005
[…] - dire et juger irrecevable l'action en contrefaçon de la société CREATIONS NELSON sur le fondement du droit d'auteur et des dessins et modèles, en application de l'article L. 521 -2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, […] d'une part, sont nouveaux, n'étant pas antériorisés par un modèle identique et d'autre part, relèvent d'un processus créatif qui confère aux oeuvres en litige leur physionomie propre et traduit un parti pris esthétique portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur au sens de l'article L 511-3 du CPI dans son ancienne rédaction, (les articles nouveaux invoqués n'étant pas applicables au moment du dépôt) ; […]
Lire la suite…- Aggravation du préjudice résultant de la contrefaçon·
- Faits antérieurs à la publicité du dépôt de modèle·
- Contrat de cession des droits sur le modèle·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Obligation de vérification des droits·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Personnalité juridique distincte·
- Caractère saisonnier du produit
Certains commentateurs ont vu dans cette décision un rapprochement de la jurisprudence française avec celle de l'OEB, et en particulier avec la décision HITACHI du 21 avril 2004 (T 258/03), selon laquelle, en matière d'activité inventive, le fait de revendiquer des moyens techniques suffit à caractériser l'invention. […] La société L'Occitane France a alors fait appel du jugement, en soutenant que le modèle en forme d'œuf appartenant à la SAS Ideal Promotion était nul en ce qu'il ne répondait pas à la double exigence de nouveauté et de caractère propre prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…