Article L511-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version28/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1909-07-14 art. 2, Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2001

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
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Entrée en vigueur le 28 juillet 2001

Commentaires34


1Newsletter Propriété intellectuelle – Juin 2023
www.bctg-avocats.com · 22 juin 2023

Certains commentateurs ont vu dans cette décision un rapprochement de la jurisprudence française avec celle de l'OEB, et en particulier avec la décision HITACHI du 21 avril 2004 (T 258/03), selon laquelle, en matière d'activité inventive, le fait de revendiquer des moyens techniques suffit à caractériser l'invention. […] La société L'Occitane France a alors fait appel du jugement, en soutenant que le modèle en forme d'œuf appartenant à la SAS Ideal Promotion était nul en ce qu'il ne répondait pas à la double exigence de nouveauté et de caractère propre prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle.

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2“Le métavers et le droit des dessins ou modèles” un article de Boriana Guimberteau, avocate associée au sein du cabinet Stephenson Harwood et Magali Courroye,…
Blip · 6 février 2023

[…] A première vue, l'article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle donnant la définition d'un dessin ou modèle ne vise pas spécifiquement les produits virtuels. […] […]

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3Droit du luxe (bijoux): Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2022, n°18/21343
Me Julie Curto · consultation.avocat.fr · 25 juillet 2022

Droit du luxe (bijoux): Cour d'Appel de Paris, 15 juin 2022, n°18/21343 « Le fait d'insérer des diamants mobiles entre deux plaques de verre appartient au fonds commun de la joaillerie et de la bijouterie depuis les années 1970 » / Pas de protection par le droit d'auteur « Les modèles ayant été enregistrés en 1999 et 2000, c'est l'ancien article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 qui est applicable (…), la validité d'un modèle devant s'apprécier cumulativement au regard de sa nouveauté et de son originalité » = Protection

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1Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 mai 1997
Infirmation

[…] II – SUR LA DEMANDE EN CONTREFAÇON Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le caractère protégeable du modèle de la société DESILE dans la mesure où l'intimé poursuivant purement et simplement la confirmation du jugement ne critique donc pas celui-ci en ce qu'il a retenu que le modèle opposé était nouveau et protégeable sur le fondement de l'article L 511 3 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]

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  • Article l 511-3 code de la propriété intellectuelle·
  • Appréciation au regard d'une personne couchee dans le lit·
  • Protection eventuelle au titre du droit des brevets·
  • Modification de la forme et de l'aspect exterieur·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Volonte de profiter des investissements d'autrui·
  • Reproduction des caracteristiques essentielles·
  • Vitrine transformable en chambre a coucher·
  • Physionomie propre et nouvelle du modèle·
  • Volonte de creer un risque de confusion

2Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 mai 1997
Infirmation

[…] Que ce dessin est donc protégeable sur le fondement de l'article L 511 3 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]

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  • Articles presentes par le demandeur devant la cour·
  • Article l 511-2 code de propriété intellectuelle·
  • Article l 511-3 code de propriété intellectuelle·
  • Articles provenant du defendeur·
  • Confidentialite sauf accord definitif entre les parties·
  • Appréciation uniquement au regard du dessin contrefait·
  • Volonte de creer un risque de confusion sur l'origine·
  • Echanges entre conseils en propriété industrielle·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Identification des modèles argues de contrefaçon

3Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect.
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 avril 2014, les sociétés CARTIER CREATION STUDIO et CARTIER ont demandé au tribunal de : Vu les articles L. 111-1, L. 331-1-3, L. 335-2, L. 335-3 ; L. 513-4, L.511-3, L 511-4, L. 521-1, L.521-7 du code de la propriété intellectuelle; Vu l'article 1382 du code civil ; Vu l'article 56 du code de procédure civile ; DIRE ET JUGER RECEVABLE l'action des sociétés CARTIER CREATION STUDIO et SOCIETE CARTIER sur le fondement des Livres I, […]

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