Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Objet de la protection
Article L511-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.
Commentaires • 30
Guillaume Odinet, rapporteur public L'article L. 511-4 du CESEDA énonce, vous le savez, un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Lire la suite…de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes. » Les faits sont simples. […] La notion de « propriétaire défaillant » est reprise à l'article L. 511-4 à propos du recouvrement des frais. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 306
[…] laissent présumer, en l'absence de toute revendication par un tiers de droits d'auteur, qu'elle est titulaire des droits d'auteur ; qu'elle a en conséquence qualité et intérêt à agir sur le fondement du Livre I du Code de la propriété intellectuelle, pour l'ensemble des bagues ; II – Sur la protection par le droit d'auteur des bijoux Considérant que selon l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, […] que leur caractère nouveau est établi ; qu'il n'est pas davantage démontré qu'ils n'auraient pas de caractère propre au sens de l'article L. 511-4 du CPI ; qu'ils sont également protégeables sur ce fondement ; […]
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Important réseau de distribution·
- Démarchage de la clientèle
[…] Considérant que la société MAISONS DU MONDE fait valoir que l'exploitation de ces meubles par la société HIT est particulièrement équivoque en l'espèce puisque l'appelante revendique à la fois la présomption de l'article du Code de la Propriété Intellectuelle qui s'applique aux auteurs personnes physiques, une cession de droits d'auteur à son profit et la présomption de titularité reconnue à la personne morale qui exploite l''uvre sous son nom et que par ailleurs elle ne bénéficie d'une licence de la marque 'MIS EN DEMEURE' que depuis le 4 février 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle,'seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre' ;
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Défaut de protection au titre du droit d'auteur·
- Liberté du commerce ¿ risque de confusion·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Lien suffisant avec la demande initiale·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Titre ou modèle concerné différent
3. Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect.
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 avril 2014, les sociétés CARTIER CREATION STUDIO et CARTIER ont demandé au tribunal de : Vu les articles L. 111-1, L. 331-1-3, L. 335-2, L. 335-3 ; L. 513-4, L.511-3, L 511-4, L. 521-1, L.521-7 du code de la propriété intellectuelle; Vu l'article 1382 du code civil ; Vu l'article 56 du code de procédure civile ; DIRE ET JUGER RECEVABLE l'action des sociétés CARTIER CREATION STUDIO et SOCIETE CARTIER sur le fondement des Livres I, […]
Lire la suite…- Modèles de montres·
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En droit d'auteur, il peut légitimement juger que « le modèle […], qui reprend des éléments connus dans une combinaison dont l'originalité n'est pas établie, ne peut bénéficier de la protection instaurée par le livre I du Code de la propriété intellectuelle » [1]. Ainsi, face à plusieurs antériorités, le tribunal va comparer l'œuvre revendiquée avec l'ensemble des antériorités. […] L'article L511-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'« un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée ». […]
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