Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Objet de la protection
Article L511-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.
Commentaires • 30
Guillaume Odinet, rapporteur public L'article L. 511-4 du CESEDA énonce, vous le savez, un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Lire la suite…de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes. » Les faits sont simples. […] La notion de « propriétaire défaillant » est reprise à l'article L. 511-4 à propos du recouvrement des frais. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 306
[…] L'article L 511-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de dépôt revendiquée.
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[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 avril 2014, les sociétés CARTIER CREATION STUDIO et CARTIER ont demandé au tribunal de : Vu les articles L. 111-1, L. 331-1-3, L. 335-2, L. 335-3 ; L. 513-4, L.511-3, L 511-4, L. 521-1, L.521-7 du code de la propriété intellectuelle; Vu l'article 1382 du code civil ; Vu l'article 56 du code de procédure civile ; DIRE ET JUGER RECEVABLE l'action des sociétés CARTIER CREATION STUDIO et SOCIETE CARTIER sur le fondement des Livres I, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 10 octobre 2019, n° 16/03533
[…] en audience publique : 04 septembre 2019 […] objets du présent litige, comme étant non conforme aux dispositions des articles L511-1 à L511-8 du CPI; En tout état de cause, […] Le modèle en cause ayant été déposé le 15 avril 2008, les textes qui s'appliquent sont ceux dont la rédaction est issue de l'ordonnance du 25 juillet 2001. L'article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre '. […] Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.' Et, aux termes de l'article L. 511-4, […]
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En droit d'auteur, il peut légitimement juger que « le modèle […], qui reprend des éléments connus dans une combinaison dont l'originalité n'est pas établie, ne peut bénéficier de la protection instaurée par le livre I du Code de la propriété intellectuelle » [1]. Ainsi, face à plusieurs antériorités, le tribunal va comparer l'œuvre revendiquée avec l'ensemble des antériorités. […] L'article L511-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'« un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée ». […]
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