Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Objet de la protection
Article L511-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
a) La pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation ;
b) Les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère propre.
Est considéré comme produit complexe un produit composé de pièces multiples qui peuvent être remplacées.
Commentaires • 5
L'article L. 513-2 du même Code évoque le « droit de propriété » dont jouit le titulaire du dessin ou modèle du fait de son enregistrement. […] L'article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle organise la protection de « l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ».
Lire la suite…En vertu de l'article L 511-5 du CPI, si vous procédez au dépôt auprès de l'INPI de vos dessin ou modèle, vous bénéficiez de la protection spéciale accordée au titre du droit des dessins ou modèles, mais vous bénéficierez également de la protection accordée au titre du droit d'auteur sur vos dessins ou modèles. […] […] En vertu de l'article L 513-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l'enregistrement de vos dessins ou modèles vous confère un droit exclusif d'utiliser, de fabriquer, d'offrir, de mettre sur le marché, d'importer […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] supérieures à 100.000 francs, mises à sa charge à titre de dommages- intérêts, dépens et indemnités de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par les juridictions qui l'ont déboutée de ses actions en contrefaçon, […] mais surtout de la perte de chance d'obtenir gain de cause dans la mesure où aucun des contrefacteurs n'a soutenu que le modèle revendiqué par elle était déjà répandu et dépourvu d'originalité ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L 511-1, L 511-3 et L 511-5 du Code de la propriété intellectuelle que le créateur d'un dessin ou modèle régulièrement déposé jouit de la protection et des droits que lui confèrent notamment les livres I, […]
Lire la suite…- 1) condamnations mises à la charge du demandeur·
- Condamnation de l'avocat en premiere instance·
- Méconnaissance de son obligation de conseil·
- Réparation de la perte de commissions·
- Action en responsabilité d'un avocat·
- Réparation d'un préjudice économique·
- Numero d'enregistrement 875 000·
- Demandes nouvelles en appel·
- Conseil d'interjeter appel·
- Preuve non rapportée
[…] « Vu les articles L. 716-14, L. 713-2 (2°) et L. 716-4-9, L. 512-4, L. 511-2, L. 511-4, L. 511-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Règlement sur la marque de l'Union européenne (2017/1001) du 14 juin 2017,
Lire la suite…- Marque·
- Montre·
- Ags·
- Sociétés·
- Union européenne·
- Nom commercial·
- Parasitisme·
- Distinctivité·
- Caractère distinctif·
- Horlogerie
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-85.710, Inédit
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1 er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 2 du code civil, 111-4 et 112-1du code pénal, L. 511-5, L. 511-8, L. 512-4, L. 513-4, L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle, 3, 5, 7, 13, 14 de la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Dessin et modèle·
- Propriété intellectuelle·
- Pièces·
- Protection·
- Véhicule·
- Directive·
- Apparence·
- Automobile·
- Contrefaçon de dessins·
- Droits d'auteur
[…] Modification des règles sur le droit d'auteur A compter du 1er janvier 2023, dès lors que des pièces « destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L.110-1 du code de la route » seront divulguées, le titulaire des droits d'auteur sur lesdites pièces ne pourra interdire leur reproduction, leur utilisation et leur commercialisation. […] etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF">Article L.713-6 3° du Code de la propriété intellectuelle [3] Article L.511-5 du Code de la propriété intellectuelle [8] Le Parisien, « Mondial de l'auto : les concepts cars, des machines à rêves », Erwan Benezet, 7 octobre 2018 [9] Avis n°12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs
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