Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Acquisition des droits / Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégées
Article L511-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 11
Ces conditions se retrouvent en droit français (articles L.511-2, L.511-3 et L.511-6 du Code de la propriété intellectuelle). Pour apprécier si la divulgation pendant la période de douze mois précédent le dépôt est du fait du créateur, le Tribunal rappelle qu'un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué, au sens de l'article 7 du règlement n°6/2002, une fois que la partie qui fait valoir la divulgation a prouvé les faits constitutifs de cette divulgation. […]
Lire la suite…La nouveauté est en effet une condition de protection posée par le Règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 : pour être considéré comme nouveau, un dessin ne doit pas avoir été divulgué au public (article 5) étant ici précisé que la divulgation par le créateur ou son ayant droit durant la période de douze mois qui précède le dépôt de la demande d'enregistrement ne sera pas retenue comme étant destructrice de nouveauté (article 7). Ces conditions se retrouvent en droit français (articles L.511-2, L.511-3 et L.511-6 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Décisions • 164
[…] Dès lors que les modèles précités ont été divulgués par Melle Z dans les douze mois précédant leur dépôt, cette divulgation n'est pas de nature à détruire leur nouveauté et ce, en application de l'article L 511-6 du Code de la Propriété Intellectuelle .
Lire la suite…- Collection·
- Sociétés·
- Propriété intellectuelle·
- Contrefaçon·
- Originalité·
- Document douanier·
- Sous astreinte·
- Marque·
- Document·
- Prix
[…] T R I B U N A L […] La société Professionnal computer associés France fait également valoir que son modèle n° 095842-001 présente un caractère propre et relève que la multiplicité des formes possibles pour une caméra démontre l'absence de caractère fonctionnel de la forme choisie. Elle ajoute que sa nouveauté a été précédemment démontrée. Elle précise que la divulgation effectuée en Chine en mars 2009, est antérieure de moins de 12 mois au dépôt du modèle en France et qu'il n'est donc pas réputé divulgué en application de l'article L511-6 du Code de la propriété intellectuelle. La société Professionnal computer associés France maintient donc également l'existence d'une contrefaçon de sa caméra, en application du droit sur les dessins et modèles.
Lire la suite…- Associé·
- Sociétés·
- Droits d'auteur·
- Parasitisme·
- Utilisation·
- Catalogue·
- Contrefaçon·
- Dessin·
- Concurrence déloyale·
- Robot
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2018, 16-87.414, Inédit
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-6, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE no6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
Lire la suite…- Absence de commercialisation du produit incriminé·
- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Divulgation par le créateur ou son ayant cause·
- Reproduction des caractéristiques essentielles·
- Préjudice économique ou commercial·
- Impression visuelle d'ensemble·
- Caractère fonctionnel·
- Contrefaçon de modèle·
- Délit de contrefaçon·
- Différences mineures
[…] A première vue, l'article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle donnant la définition d'un dessin ou modèle ne vise pas spécifiquement les produits virtuels. […] […]
Lire la suite…