Article L511-7 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
>
Version28/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1909-07-14 art. 4, Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2001

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001

Commentaire1


1Un rare cas de refus d’enregistrement d’un dessin ou modèle parce que contraire à l’ordre public.
Village Justice · 8 novembre 2017

Selon l'article L. 511-7 du Code de la propriété intellectuelle, les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas protégés, et l'article L. 512-2 b) du même Code en interdit leur enregistrement.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 31 octobre 2013, n° 12/14757

[…] Les défendeurs invoquent tout d'abord le fait que ces modèles sont contraires à l'ordre public, au visa de l'article L 511-7 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « les dessins ou modèles contraire à Tordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas protégés». […]

 Lire la suite…
  • Actes incriminés commis par le gérant ou le dirigeant·
  • Identification de la personne assistant l'huissier·
  • Restitution des marchandises saisies·
  • Modèle contraire à l'ordre public·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Transcription des constatations·
  • Combinaison d'éléments connus·
  • Antériorité de toutes pièces·
  • Chemise, sweat, pantalon·
  • Action en contrefaçon

2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 30 juin 2009, n° 07/04915

[…] Affaire n° : 07/04915 […] Attendu que aux termes des articles L511-1, L511-2 et L511-7 du code de la propriété intellectuelle peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. […] Dit que conformément à l'article L512-6 du code de la propriété intellectuelle, la présente décision sera inscrite au registre national mentionné à l'article L. 513-3 ;

 Lire la suite…
  • Conteneur·
  • Sociétés·
  • Bois·
  • Nouveauté·
  • Moule·
  • Plastique·
  • Contrefaçon·
  • Container·
  • Concurrence déloyale·
  • Plan

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 septembre 2016, n° 2015/12619
Infirmation partielle

[…] •de condamner la SA Acep France au paiement de la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais de saisie-contrefaçon du 07 novembre 2012 et de constats d'huissiers des 26 septembre 2013 et 26 et 29 septembre 2014, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Considérant qu'il convient donc de ne prendre en compte que les photographies et les descriptions figurant au dépôt du modèle Eye-T et qu'il sera rappelé que selon les dispositions de l'article L 511-7 du code de la propriété intellectuelle : ' N'est pas susceptible de protection :

 Lire la suite…
  • Modèle de miroir électronique intégrand une caméra swing·
  • Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
  • Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
  • Reproduction des caractéristiques protégeables·
  • Appréciation au regard de l'utilisateur final·
  • Volonté de déstabiliser un concurrent·
  • Modèle composé de plusieurs éléments·
  • Appréciation lors de l'utilisation·
  • Sur le fondement du droit d'auteur·
  • Identification du modèle invoqué
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).