Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Objet de la protection
Article L511-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Les défendeurs invoquent tout d'abord le fait que ces modèles sont contraires à l'ordre public, au visa de l'article L 511-7 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « les dessins ou modèles contraire à Tordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas protégés». […]
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[…] Affaire n° : 07/04915 […] Attendu que aux termes des articles L511-1, L511-2 et L511-7 du code de la propriété intellectuelle peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. […] Dit que conformément à l'article L512-6 du code de la propriété intellectuelle, la présente décision sera inscrite au registre national mentionné à l'article L. 513-3 ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 septembre 2016, n° 2015/12619
[…] •de condamner la SA Acep France au paiement de la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais de saisie-contrefaçon du 07 novembre 2012 et de constats d'huissiers des 26 septembre 2013 et 26 et 29 septembre 2014, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Considérant qu'il convient donc de ne prendre en compte que les photographies et les descriptions figurant au dépôt du modèle Eye-T et qu'il sera rappelé que selon les dispositions de l'article L 511-7 du code de la propriété intellectuelle : ' N'est pas susceptible de protection :
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Selon l'article L. 511-7 du Code de la propriété intellectuelle, les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas protégés, et l'article L. 512-2 b) du même Code en interdit leur enregistrement.
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