Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle / Section 1 : Demande d'enregistrement
Article L512-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Lorsque le déposant a son domicile ou son siège social en France en dehors de Paris, il peut, à son choix, déposer la demande d'enregistrement à l'Institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce ou, en l'absence de tribunal de commerce, au greffe de la juridiction statuant en matière commerciale.
Lorsque la demande d'enregistrement est déposée au greffe d'un tribunal, celui-ci la transmet à l'Institut national de la propriété industrielle.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] - qu'en copiant les plans du batteur-mélangeur de 10 litres de DITO SAMA et en participant à l'élaboration et à la mise sur le marché d'un batteur-mélangeur contrefaisant son modèle, Bertrand BOITELLE s'est rendu coupable de contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants et L 512-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Article 46 nouveau code de procédure civile·
- 2) action en contrefaçon sur le fondement du droit d'auteur·
- Plans déposés sous enveloppe soleau par le defendeur·
- Seul nouvel employeur en situation de concurrence·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Reproduction de la combinaison d'éléments connus·
- Utilisation de plans dessines pour le demandeur·
- Invocation du préjudice subi par son employeur·
- Plans saisis identiques a ceux du demandeur·
- Absence de reprise de tous les plans
[…] Considérant toutefois que les bijoux constituent des oeuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; que le dépôt obligatoire organisé en matière de dessins et modèles aux articles L.512-1 s. dudit code est sans influence sur l'accès à la protection du droit d'auteur pour lequel aucun formalisme n'est exigé ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Création·
- Fleur·
- Concurrence déloyale·
- Droits d'auteur·
- In solidum·
- Oeuvre·
- Originalité·
- Pertinence
3. Tribunal de grande instance de Bordeaux, 19 mai 2009, n° 2005/00053
[…] Vu l'assignation délivrée les 07 et 09 décembre 2004 par Madame Catherine M et Monsieur Pierre-Henri M à la Société COOPER et à la Société PORCELAINE BLANCHE « BLANCDECOR » exerçant sous le nom de PORCELAINE CARPENET ; Vu l'assignation en garantie délivrée le 22 juin 2005 par la Société PORCELAINE CARPENET à Monsieur et Madame H, et la jonction des procédures ; Vu les dernières conclusions signifiées par les consorts M le 29 septembre 2008, demandant au Tribunal, au visa des articles L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, L 513-1 et suivants, et subsidiairement des articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 1108 du code civil :
Lire la suite…- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Inspiration d'un modèle ancien·
- Élément du domaine public·
- Protection du modèle·
- Validité du dépôt·
- Originalité·
- Nouveauté·
- Porcelaine·
- Pharmacie
L'article L. 511-3 liste cinq séries de missions, au nombre desquelles figure la contribution des chambres départementales « à l'animation et au développement des territoires ruraux ». […] L'article L. 512-1 prévoit par ailleurs que les chambres régionales « orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales ». […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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