Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle / Section 1 : Demande d'enregistrement
Article L512-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Elle comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée.
La demande d'enregistrement est rejetée s'il apparaît :
a) Qu'elle n'est pas présentée dans les conditions et formes prescrites ;
b) Que sa publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser la demande, soit à présenter ses observations.
Pour les dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsque celui-ci n'a pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions générales fixées par ce décret.
Commentaires • 5
de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes. » Les faits sont simples. […] La notion de « propriétaire défaillant » est reprise à l'article L. 511-4 à propos du recouvrement des frais. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Les créations de mode sont depuis longtemps considérées comme des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur en tant que « créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure » au sens de l'article L112-2, 14° du Code de la propriété intellectuelle (CPI)[2]. […] Celles-ci sont énumérées au sein de cet article qui vise « la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, […] Un dépôt spécial adapté aux collections de mode est aussi prévu par l'article R.512-3, c) du CPI pour les dessins et modèles permettant l'enregistrement de cent dessins ou modèles d'une collection en un seul dépôt. L'article L512-2 du CPI prévoit, quant à lui, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] la société DIFED n'a pas justifié de la publication de sa demande d'enregistrement des modèles revendiqués déposée sous forme simplifiée, qu'el e était donc irrecevable à agir sur ce fondement en application des dispositions combinées des articles L.512-2 4°, L.521-1, L.513-4 à L.513-8 du code de la propriété intellectuelle, et qu'elle n'a pas non plus identifié précisément les droits d'auteur revendiqués par ses soins, […] étant relevé qu'elle a procédé au dépôt de deux marques semi-figuratives françaises « MARIE MARTINE » les 21 février 2002 et 7 janvier 2013, enregistrées sous les numéro 02 3 150 117 et 13 3 974 720 pour désigner notamment les produits de tissus, […]
Lire la suite…- Modèles de vêtements·
- Tabliers de cuisine·
- Dessin·
- Sociétés·
- Reproduction·
- Poule·
- Contrefaçon·
- Marque·
- Coton·
- Textes
[…] Attendu que l'article L.512-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le dépôt « comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction du ou des dessins ou modèles concernés ». […]
Lire la suite…- Vente d'une quantite importante d'articles contrefaisants·
- Article l 113-1 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 511-2 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 512-2 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 521-2 code de la propriété intellectuelle·
- Article 114 nouveau code de procédure civile·
- Article 648 nouveau code de procédure civile·
- 2) deuxieme demandeur personne morale·
- 2) concurrence déloyale·
- 2) saisies-contrefaçon
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 27 avril 2010, n° 06/00610
[…] Décision déférée à la Cour : 02 Décembre 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTE : 253a route d'Epfig 67230 KOGENHEIM représentée par M e Anne-Marie BOUCON, avocat à la Cour […] Vu les Livres I et V du Code de la Propriété Intellectuelle et plus précisément les articles L.112.14°, L.512-2 (ancien et nouveau), L.511-5 ancien, L.511.9, L.512-4, L.521-2 et R.512-10 ;
Lire la suite…- Faits postérieurs à la publicité du dépôt·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Caractère limité des actes incriminés·
- Publication de la décision de justice·
- Application de la loi dans le temps·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Présomption de la qualité d'auteur·
- Droits antérieurs du défendeur·
- Impression visuelle d'ensemble·
- Poursuite des actes incriminés
de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes. » Les faits sont simples. […] La notion de « propriétaire défaillant » est reprise à l'article L. 511-4 à propos du recouvrement des frais. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…