Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle / Section 1 : Demande d'enregistrement
Article L512-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] dans le recours par elle déposé le 5 décembre 1995, la société DURACRAFT, se fondant sur les articles L.512.3 et R.411.9 du Code de la Propriété Intellectuelle, a fait valoir qu'elle avait adressé à son conseil en propriété industrielle français ses instructions dès le 8 août 1995 « c'est-à-dire largement dans le délai permettant le dépôt en France du modèle en cause avec revendication de la priorité U.S. correspondante ». […] Considérant que, le 3 octobre 1996, l'Institut National de la Propriété Industrielle lui a objecté que la demande ainsi présentée devant la Cour constituait non pas un recours en annulation mais une requête en relevé de déchéance laquelle relevait, […]
Lire la suite…- Article r 411-20 code de la propriété intellectuelle·
- Revendication de priorite d'un dépôt anterieur à l'étranger·
- Compétence exclusive du directeur de l'INPI·
- Rejet de la revendication de priorite·
- Modèle de reservoir d'humidificateur·
- Priorite reputee non revendiquee·
- Numero d'enregistrement 954 642·
- Délai de six mois non respecte·
- Requête en releve de déchéance·
- Décision directeur INPI
[…] * au titre du modèle : Considérant, en droit, que, selon les dispositions de l'article L. 512-3 du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres 1 er et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété il peut céder ou concéder ; […]
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Appréciation selon les ressemblances·
- Appropriation de l'effort d'autrui·
- Sur le fondement du droit d¿auteur·
- Impression visuelle d'ensemble
3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 avril 2010, n° 06/00319
[…] Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 03 Février 2006 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'ÉPINAL, R.G. n° 01/00850, en date du 26 janvier 2006, […] Sur la recevabilité des actions en contrefaçon exercées par la société Munier : Les modèTnt la société Munier poursuit la protection ayant été déposés par M. Richard Thomas avant le 1 er octobre 2001, les conditions d'opposabilité de leur cession par le déposant sont régies par l'ancien article L 512-3 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit dans un registre public dit registre national des dessins et modèles.
Lire la suite…- Modèles de monuments funéraires·
- Columbarium·
- Monuments·
- Sociétés·
- Antériorité·
- Dessin et modèle·
- Dépôt·
- Action en contrefaçon·
- Protection·
- Appellation
Cette procédure permet au titulaire d'une marque (article L.712-10 du Code de la propriété intellectuelle) ou d'un dessin ou modèle (article L.512-3 du Code de la propriété intellectuelle) qui n'aurait pas respecté un délai de procédure d'être restauré dans ses droits sous réserve de justifier d'un empêchement qui n'est pas imputable à sa volonté, à sa faute ou sa négligence.
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