Article L512-3 du Code de la propriété intellectuelle

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Version03/07/1992
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Version28/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1909-07-14 art. 9, Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2001

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
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Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
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Commentaire1


1Covid-19 : Quels impacts sur les procédures en matière de marques et de modèles devant les offices de propriété intellectuelle ?
www.quantic-avocats.com · 26 mars 2020

Cette procédure permet au titulaire d'une marque (article L.712-10 du Code de la propriété intellectuelle) ou d'un dessin ou modèle (article L.512-3 du Code de la propriété intellectuelle) qui n'aurait pas respecté un délai de procédure d'être restauré dans ses droits sous réserve de justifier d'un empêchement qui n'est pas imputable à sa volonté, à sa faute ou sa négligence.

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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 mai 1997
Irrecevabilité

[…] dans le recours par elle déposé le 5 décembre 1995, la société DURACRAFT, se fondant sur les articles L.512.3 et R.411.9 du Code de la Propriété Intellectuelle, a fait valoir qu'elle avait adressé à son conseil en propriété industrielle français ses instructions dès le 8 août 1995 « c'est-à-dire largement dans le délai permettant le dépôt en France du modèle en cause avec revendication de la priorité U.S. correspondante ». […] Considérant que, le 3 octobre 1996, l'Institut National de la Propriété Industrielle lui a objecté que la demande ainsi présentée devant la Cour constituait non pas un recours en annulation mais une requête en relevé de déchéance laquelle relevait, […]

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  • Article r 411-20 code de la propriété intellectuelle·
  • Revendication de priorite d'un dépôt anterieur à l'étranger·
  • Compétence exclusive du directeur de l'INPI·
  • Rejet de la revendication de priorite·
  • Modèle de reservoir d'humidificateur·
  • Priorite reputee non revendiquee·
  • Numero d'enregistrement 954 642·
  • Délai de six mois non respecte·
  • Requête en releve de déchéance·
  • Décision directeur INPI

2Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 février 2007, n° 06/07885
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] * au titre du modèle : Considérant, en droit, que, selon les dispositions de l'article L. 512-3 du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres 1 er et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété il peut céder ou concéder ; […]

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  • Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
  • Volonté de profiter des investissements d'autrui·
  • Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
  • Empreinte de la personnalité de l'auteur·
  • Fait distinct des actes de contrefaçon·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Appréciation selon les ressemblances·
  • Appropriation de l'effort d'autrui·
  • Sur le fondement du droit d¿auteur·
  • Impression visuelle d'ensemble

3Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 avril 2010, n° 06/00319
Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 03 Février 2006 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'ÉPINAL, R.G. n° 01/00850, en date du 26 janvier 2006, […] Sur la recevabilité des actions en contrefaçon exercées par la société Munier : Les modèTnt la société Munier poursuit la protection ayant été déposés par M. Richard Thomas avant le 1 er octobre 2001, les conditions d'opposabilité de leur cession par le déposant sont régies par l'ancien article L 512-3 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit dans un registre public dit registre national des dessins et modèles.

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  • Modèles de monuments funéraires·
  • Columbarium·
  • Monuments·
  • Sociétés·
  • Antériorité·
  • Dessin et modèle·
  • Dépôt·
  • Action en contrefaçon·
  • Protection·
  • Appellation
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