Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Article L513-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt. Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans restent protégés jusqu'à l'expiration de cette période.
Commentaires • 17
Elle propose aussi de mettre à jour les articles 2 de la Directive et 3 du Règlement. […] Toutefois, s'il était acquis en France que le cumul n'est plus total, la Commission l'« explicite » (pour reprendre un verbe en vogue) en ajoutant : il y a cumul « pour autant que les exigences imposées par la législation de l'Union sur le droit d'auteur soient remplies ». […] L.122-5, L.513-1 et L.513-6 du Code de la propriété intellectuelle) ont, au fur et à mesure, libéralisé en partie leur marché.
Lire la suite…La loi Climat a introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle des dispositions qui viennent limiter les effets des droits d'auteur et des enregistrements de dessins et modèles … sur certains types de modèles et sous certaines conditions. La formulation de cette « clause de réparation », dont un volet réduit la durée de validité de certains modèles, n'est pas des plus limpides. […] Dans le nouvel alinéa ajouté à l'article L.513-1 du CPI figurent des renvois à ce que ne concerne pas une exception. Ce n'est pas une situation à laquelle s'applique le bel adage de Nicolas Boileau (« Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, Et les mots pour le dire arrivent aisément« ). […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] par acte du 2 février 2007, ladite société, sur le fondement du Livre V du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon de modèles devant le tribunal de grande instance de Paris ; Que c'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement entrepris, le tribunal, […] Mais considérant que le constat par huissier de justice de l'enregistrement de modèles par la société d'horodatage FIDEALIS constitue un élément de preuve d'une date de divulgation de ces modèles mais ne constitue pas un dépôt au sens du Livre V du code de la propriété intellectuelle qui suppose, conformément à l'article L. 511-9, un enregistrement à l'Institut national de la propriété industrielle ; […]
Lire la suite…- Modèle de collier de chien·
- Originalité·
- Côte·
- Droits d'auteur·
- Sociétés·
- Protection·
- Catalogue·
- Propriété intellectuelle·
- Dessin et modèle·
- Contrefaçon
[…] DE PARIS 1 […] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2019, la société FUNHOBBIES et X Y demandent au tribunal, au visa de l'article 2 de la Constitution, des articles 56 et 122 du code de procédure civile, L. 511-2 et suivants, L. 513-1 et suivants, L. 521-1 et suivants, L. 711-2, L. 713-2, L. 713-3, L. 714-6, L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 7 et 58 du Règlement sur la marque de l'Union européenne et 4 du Règlement 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires et des articles 1240 et 1241 du code civil, de :
Lire la suite…- Marque·
- Jeux·
- Union européenne·
- Contrefaçon·
- Dessin·
- Sociétés·
- Modèle communautaire·
- Classes·
- Divertissement·
- Produit
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 19 mai 2017, n° 15/17805
[…] par acte du 3 novembre 2015, M. L, exerçant sous l'enseigne PRADEL France, […] Par ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 14 novembre 2016, la société AMEFA demande au tribunal de : Vu notamment les Articles L 522-1, L. 513-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Ces modèles D058817-004, D058817-005 et D058817-006 enregistrés le 21/01/2002 (pages 20, 24 et 26 du rapport de recherche d'antériorité produit en pièce n°1 par la défenderesse) sont représentés comme suit : […] Ces dispositions se retrouvent dans le code de la propriété intellectuelle ; ainsi 1 'article L513-4 du code de propriété intellectuelle prévoit que : « Sont interdits, […]
Lire la suite…- Couteau, fourchette, cuillère·
- Modèles de couverts·
- Manche·
- Contrefaçon·
- Enseigne·
- Modèle communautaire·
- Dessin·
- Sociétés·
- Huissier de justice·
- Marque
L' article 32 de la loi n° 2021-1104 insère au Code de la Propriété intellectuelle des exceptions à la protection due aux droits d'auteurs et dessins et modèles, dédiées aux véhicules terrestres à moteur au sens de l'article L .110-1 du code de la route (3) entrées en vigueur le 1 er janvier 2023: […] L'article L.513-1 du Code de propriété intellectuelle (5) diminue la durée de protection des pièces de seconde monte au titre des dessins et modèles qui passe de 25 à 10 ans … Lire la suite
Lire la suite…